‹ Code de la saisie-arrêt. [microform]Chapitre 45 sur 82 · De la tierce- opposition · texte numérisé non relu

De la tierce- opposition

42lbis, De la durée des effets du jugement de validité.

COMMENTAIRE

333. Cet article détermine la juridiction devant laquelle doivent être portées les contestations relatives à la validité de la saisie.

Nous examinerons successivement les questions que soulèvent :

a) la compétence d'attribution, b) la compétence territoriale, c) la procédure.

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