Du renvoi, lorsque la déclaration est contestée

461 Devant quel juge les parties doivent être renvoyées.

462. Le renvoi doit-il être ordonné» lorsque la contestation ne porte que sur la

forme ou la régularité de la déclaration!

463. Du cas où la contestation porte à la fois sur la forme et sur le fond.

464. Du cas où la contestation est connexe avec un autre litige.

465. Du cas où il y a plusieurs tiers saisis dont les déclarations sont conte!»tées.

466. Le 'iers saisi peut demander son renvoi en tout état de cause, ai le litige ne

rentre pas dans la compétence des tribunaux de première instance.

467. Mais il n'en est pas de même 8*il s'agit d'incompétence raiiane loci.

468. Comment le renvoi est demandé, et de la procédure qui s'ensuit.

469. De la procédure gratuite devant les juges où la cause est renvoyée.