Pnarqaoi la loi exige ane procuration spéciale

505. La procaration peut âtre donnée par acte aous seing privé.

506. Le tiers saisi peut constituer comme mandataire spécial son ayoaé.

604. Nous avons vu que le tiers saisi n*est pas obligé de faire sa déclaration en personne (1). Lorsqu'il a recours à un mandataire, il doit lui donner une procuration spéciale, c'està-dire renfermant renoncé des faits que le mandataire est appelé à déclarer au nom du mandant. Le législateur veut que la déclaration, alors même qu'elle est faite par mandataire, soit bien l'œuvre personnelle du tiers saisi ; celui-ci est tenu d'affirtnef' sa déclaration ; il ne peut donc pas être question d'une procuration générale.

606. La procuration peut être donnée par acte sous seing privé. On a soutenu qu'elle devait être délivrée devant notaire parce qu'elle renferme une affirmation ; cette opinion ne saurait être admise; aucune disposition légale ne défend de faire une affirmation par acte privé; exiger un acte authentique, c'est ajouter à la loi (2).

606. Le tiers saisi a la faculté de constituer pour mandataire spécial son avoué. C'est l'avoué qui est ordinairement chargé de la déclaration lorsque celle-ci se fait au greflfe d'un

(1 ) Suprà, no« 489, 49% et 503.

(î) Pand. B.. yj HypHhèque {en généralu n» lt«6; — Garsonnet, § 14W; — Ciuiî- YSAU sur GABBé, quest. 1963; — Thominb, n« 631 ; — Fayard, t. Y, p. 14, n* 16; - Delaportb, t. II, p. 15%; — Dalloz. r^ SaUtearrêt, no3i8; - Biocrb. V SaisU-arrél, n» 167;— DUTBUG, v» Saisie-arriL no36t; — Fuzibr-Hbbman, v» Saùie arrêt, n« 986; — Glasson, t. II, p. 219; — Rogbb. n» 564; — Bculet et Dubouloz. n« S66. » En UM contraire : Carre, quest. 1963 ; - Pigeau, t. II, p. 41, n® 673.

tribunal de première instance ou d'une Cour d'appel, car, dans l'un et Tautre cas, si le mandataire n'appartient pas au corps des avoués, il doit être assisté d'un de ces officiers ministériels, comme aurait dû l'être son mandant (1).

Abtiolë 573.

La déclaration énoncera les causes et le montant de la dette; les payements à compte, si aucuns ont été faits; l'acte ou les causes de libération si le tiers saisi n'est plus débiteur; et, dans tous les cas, les saisies -arrêts ou oppositions formées entre ses mains.

Sommaire.