Elle établit une véritable pénalité

5ÔÔ. Des cas où cette pénalité est encourue.

f«57. Da défaut de déclaration.

5r)3. Du défaut de justifications.

5^9. De la déclaration inexacte ou incomplète.

5'iO. De la déclaration frauduleuse.

5t)l. Du défaut de signification de Tacte de dépôt; du défaut d'énonciation on de

dénonciation des autres saisies-arrêts.

5<)2. Des actes accomplis par le tiers saisi au mépris de la saisie.

563. De la responsabilité que le tiers peut encourir dans les cas où ses agissements

ne tombent pas sous Tapplication de l'article 577.

564. Le tiers saisi peut, sur son opposition ou son appel, être relevé de la con-

damnation, s'il fait sa déclaration et dépose ses pièces.

(1) Dans ce cas-là même, le tribunal de la Seine a jugé que le tiers saisi est recevable à agir conlre le saisissant. • Le tiers saisi, dit le jugement, ne saurait se payer loi-même sur une somme qu'il a déclaré appartenir au débiteur saisi, et ce à l'aide d'une compensation qui ne pourrait s'opérer. puisquMI n'est pas le créancier du saisi pour le montant des frais qu'il a exposés sur la sollicitation du saisissant. '* Civ. Seine, ^ février 1877, D. P.. 1877. 3, 52. = En sens contraire : CIv. Marche, 25 juillet 1840, Cl. et BoifJ., t. II, c. 43. = Comp. suprà, n^ 50%, et infrà, n<> 585.

(2)Y. «uprà. no 459.

(3) Chauvbao elGLANDAZ, Formulaire de procédure, n^ 56S, remarque.

565. Da degré de juridiction en ce qai concerne lee jagemenU qui condamnent

an tiers saisi comme débitear par et simple.

566. De la responsabilité da tiers saisi qai a été relevé de la condamnation

prononcée contre lui en vertu de l'article 577. 5o7. Des obligations da tiers saisi condamoé définitivement comme débiteur par et simple.

568. Des moyens et exceptions qa*il peut opposer an saisissant.