‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 143 sur 303 · II. — Convention additionnelle (7-il juin 18î · texte numérisé non relu

II. — Convention additionnelle (7-il juin 18î

L'objet de la convention arrêtée entre les soussignés, en date de Bruxelles, li juin, Luxembourg, 7 juin 1853, étant la jonction du chemin de fer belge au chemin de fer prussien, il est bien entendu que, si la réalisation de ces entreprises éprouvait des relards imprévus, le délai de 4 ans fixé à Tart. 3 du contrat serait prolongé pour une durée à déterminer d'un commun accord.

Il y aurait également lieu à prolonger le délai dans le cas où le gouvernement grand-ducal ne parviendrait pas à concéder le chemin sur son territoire à une société à des conditions qui ne fussent pas plus onéreuses que celles auxquelles le gouvernement belge a souscrit pour l'exécution du chemin de Namur à Arlon, ou bien qu'un gouvernement voisin lui eût procuré des conditions qui n'entraîneraient pas plus de sacrifices que celles-là.

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