‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 161 sur 303 · décembre 1892. - ARRANGEMENT · texte numérisé non relu

décembre 1892. - ARRANGEMENT

conclu à Paris entre la Belgique, /'Allemagne et la France, relatif au service des colis postaux échangés entre TAllemagne et certaines localités françalsee (Monit., 21 février 4893) (i).

Les colis postaux portant déclaration de valeur échangés par la voie de Belgique entre les localités françaises desservies directement par la compagnie deô chemins de fer du Nord, ou rattachées aux gares de cette compagnie, et l'Allemagne, et réciproquement, seront passibles d'un droit proportionnel d'assurance de 10 centimes par 300 francs, ou fraction de 300 francs, ainsi décomposé :

5 centimes pour la quote-part allemande ;

5 centimes pour les quote- parts belge et française réunies.

Cette dernière somme de 5 centimes sera partagée par moitié entre l'office belge et l'office français.

Le présent arrangement entrera en vigueur à partir de la date dont conviendront les administrations postales intéressées . Il aura la même durée que la convention internationale du 4 juillet 1891. Toutefois, chacune des trois parties contractantes aura le droit d'en faire cesser les effets moyennant avis, donné un an à l'avance aux deux autres parties.

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