‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 17 sur 303 · TR. POLIT. — 8 MAI 1852 ET U MAI · texte numérisé non relu

TR. POLIT. — 8 MAI 1852 ET U MAI

toute réclamation à charge du trésor néerlandais, du chef des §.^ S, 4 et 5 de Tart. 69 du traité du 5 novemhre i8i2, demeure éteinte et interdite.

Art. 14. La présente convention sera ratifiée, et les ratincalions en seront échangées à Utrecht . .

3'^. — % mal 1852. — CONVENTION conclue à Londres entre /'AutrIche-HongrIe, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, la Norvège, la Prusse, la Russie et la Suède, relative à /'intégrité de la monarchie danoise, (^ofiu. 31 déc.) (^4).

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