‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 173 sur 303 · III. L'art. 6 de la convention du 17 février · texte numérisé non relu

III. L'art. 6 de la convention du 17 février

— tel quMl est modifié par l'art. II du présent ach*

— ainsi que les art. 7 à 43 de la dite conventioc sont applicables au troisième service.

IV. Le subside prévu par Part. 44 de la di(^ convention «era considéré comme s'appliquantégal^ ment au troisième .service; mais en cas de suspension ou de suppression de ce troisième serviiv. le dit subside sera néanmoins intégralement mair* tenu, tant que subsistera le double service quoiidien auquel il est actuellement affecté.

V. Le présent acte fera partie intégrante de la dite convention du 47 février 4876, et aura h même force et durée. Il .sera mis à exécution immédiat emenl après sa signature.

(1) A', conv. 17 fév. 1876 (no IBB^.

N^i68eti69

Page 1