‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 177 sur 303 · Colis à destination de la Belgique · texte numérisé non relu

Colis à destination de la Belgique

L'administration anglaise paie à l'administration belge :

a) Pour chaque colis n'excédant pas 7 livres avoir du poids : 85 centimes. Pour chaque colis dépassant 7 livres, mais n'excédanl pas 41 livres: 1 fr. 40 centimes;

b) En cas de déclaration de valeur, un droit additionnel de 45 centimes par 300 francs ou fraction de 300 francs de la valeur déclarée.

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