‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 215 sur 303 · V' DEC. 1886, 28 ET 30 MARS · texte numérisé non relu

V' DEC. 1886, 28 ET 30 MARS

dénommées qui aurait adliéré à la dite convention conserve la faculté de se retirer de la mOme manière que les puissances contraclantes. Dans le cas ou Tune des colonies ou possessions dont il s'agit désirerait se retirer de la convention, une notification à cet efi'et serait adressée par le représentant de S. M. Britannique, à Paris, au ministre des afl'aires étrangères de France.

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