août 1885. Convention avec la France

pour assurer la répression des infractions en matière de chasse 574

— En note, art. 2 de la loi française

27 juin 1867 574

954bi6 Circulaire du ministre de la justice belge portant à la connaissance des procureurs généraux le décret français du 2 novembre 1877 autorisant les poursuites en France des infractions commises en Belgique par des Français en matière forestière, rurale ou de pèche 574