avril 1878. Loi contenant le titre

préliminaire du code de procédure pénale, relatif à IVc^ionpiiM/^ue . . 579* 958bi8 30 mars 1891. Loi concernant Varrestation, à bord de navires belges, des individus poursuivis ou condamnés par la justice belge 580

— En note, l'art. 47 de la loi du 21 juin 1849 (code disciplin. marit.). ... 580

:d08. — 24 décembre 1874. - CONVENTION

cTextraditlon conclue à Bruxelles entre la Belgique et V Empire (/'Allemagne {Monit.^l fév. 1873) (i).

Art. 1. Les hautes parties contractantes s'eng^agcnl par le présent traité à se livrer réciproquement, dans tous les cas prévus par Jes clauses dudit traité, les personnes qui, à cause d'un des faits ci-après énumérés, commis et punissables sur le territoire de la partie réclamante, ont été, comme auteurs ou complices, condamnées ou mises en accusation, ou soumises à une poursuite judiciaire, savoir :

\, Pour meurtre, assassinai, empoisonnement, parricide et infanticide;