TR. EXTRAD. DANEMARK 28 MARS

Art. 4. Le présent traité additionnel sera ratifié et les ratifications seront échangées à Rio-de-Janeiro dans le délai de 3 mois à parlir du jour de la signature.

Il sera exécutoire dix jours après sa publication et aura la même durée que le traité du 21 juin i873.

:d±3. — 25 mars 1876. — CONVENTION cToxtra-

dition conclue à Copenhague entre la Belgique et

le Danemark (Monit, 30 avril) (1).

Art. 1. Les gouvernements belge et danois s*engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, les individus réfugiés de Belgique en Danemark et dans les colonies danoises ou de Danemark et des colonies danoises en Belgique et poursuivis, mis en prévention ou en accusation, ou condamnés, comme auteurs ou complices, par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, pour les crimes et délits énumérés dans l'article ci-après. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit motivant la demande d'extradition aura été commis hors du territoire du gouvernement requérant, il pourra être donné suite à cette demande si la législation du pays requis autorise la poursuite des mêmes infractions commises hors de son territoire.

Art. 2. Ces crimes et délits sont :

40 Parricide, infanticide, assassinat, empoisonnement, meurtre ;

â^ Coups portés ou blessures faites volontairement avec préméditai ion ou ayant causé une maladie paraissant incurable, une incapacité permanente de travail personnel, la perte absolue de l'usage d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'intention de la donner ;

30 Bigamie, enlèvement de mineurs, viol, avortement, attentat à la pudeur commis avec violence ; attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de i2 ans ; attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou do l'autre sexe ;

40 Enlèvement d'enfants et attentat à la liberté individuelle commis par des particuliers ;

50 Incendie ;

60 Destruction de constructions, machines à vapeur ou appareils télégraphiques ;

70 Vol commis sans violence ni menaces et vol commis à l'aide de violence ou menaces ;

8^ Menaces d'attentat contre les personnes ou les propriétés, punissables d'après les art. 327 à 330 du code pénal belge et d'après le § 245 du code pénal danois (2) ;

fl) Ekrhnnge ratifie. CoptMihague 22 avril 1876.

(2) Code pénal danois, promulgué le 10 février 1866 Traduction).

" Chap. 24. — Vols avec violence. Menaces.

" § 243. Celui qui, en usant envers une personne de violence ou de mentuïes de violence immédiate, lui aura enlevé ou extorqué de l'argent, des effets, des tiures ou autres documents établissant des droits, ou pouvant soit entraîner des engagements pour la personne violentée ou pour d'autres, soit les priver de leurs droits, de même que celui qui aura fait usage des mêmes moyens pour consommer la prise de possession de la propriété d'au-

90 Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de ta monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ; contrefaçon et falsification d'eflets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés ; émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou titres contrefaits ou falsifiés; faux en écriture et usage de documents contrefaits, fabriqués ou falsifiés ;

10^ Faux témoignage et fausses déclarations d^experls ou dMnterprètes, subornation de témoins, d'experts ou dMnterprètes ;

ilo Faux serment ;

4âo Concussion et détournement commis par des fonctionnaires publics ;

130 Banqueroute frauduleuse ;

140 Escroquerie ; abus de confiance dans les cas prévus simultanément par la législation des deux pays ;

150 Echouement, perte ou destruction volontaire et illégale d'un navire par le capitaine ou les oflllcicrs et gens de l'équipage, rébellion ou mutinerie de l'équipage du navire ;

160 Recèlement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits prévus par la présente convention.

L'extradition pourra aussi avoir lieu pour la tentative des faits ci-dessus énumérés. Dans tous les cas, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait incriminé est punissable à la fois d'après la législation des deux pays contractants.

Art. 8. L'obligation d'extradition ne s'étend pas aux nationaux.

Vu les dispositions du § 6 du code pénal danois, le Danemark se réserve en outre la faculté de ne pas livrer les étrangers fixés et domiciliés dans le pays, à moins que la demande d'extradition ne concerne un fait commis par l'étranger avant son arrivée en Danemark et que la demande ne soit faite avant que rétranger soit domicilié depuis deux ans révolus.

Si l'individu réclamé par une des parties contractantes est réclamé en môme temps par un autre ou plusieurs autres gouvernements, le gouvernement auquel lés demandes d'extradition ont été adressées pourra, à son choix, le livrer & l'un ou à l'autre des gouvernements réclamants.

Si l'individu réclamé n'est siyet d'aucun des gouvernements contractants, le gouvernement auquel l'extradition est demandée pourra informer de cette demande le gouvernement auquel appartient le poursuivi, et si ce gouvernement, sans aucun retard, réclame, à son tour, le prévenu pour le faire juger par ses tribunaux pour l'acte incri-

trui, ou pour mettre en sûreté des objets soustraits, sera puni de i à 10 ans de travaux forcés. S'il y a eu des sévices graves, ou que le délit ait présenté un caractère spécial de gravité, ou que le coupable ait été déjà condamné pour vol avec violence, vol qualifié ou plusieurs récidives de vol, on pourra appliquer Jusqu'à 16 ans de travaux forcés dans une maison de force, et. en chs de circonstances particulièrement aggravantes, la même peine jusqu'à perpétuité.

» g 245. Celui qui, en vue de procurer un avantage à lui-même ou à d'autres, aura menacé une personne d'un attentat contre sa vie, ses membres, sa liberté, son honneur ou ses biens, sans cependant que l'infraction rentre dans les cas prévus par le § 243. subira jusqu'à 6 ans de travaux forcés, ou. s il y a des circonstances atténuantes, la peine de l'emprisonnement, dont le minimum sera de 3 mois d'emprisonnement simple. «

N'hais