‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 249 sur 303 · Le meurtre · texte numérisé non relu

Le meurtre

3. Les menaces d'un attentat contre les personnes ou les propriétés, punissable de peines criminelles ;

4. Les coups portes et les blessures faites volontairement, soit avec iTéméditation, soit quand il en est résulté une infirmité ou incapacité permanente de travail personnel, la perte ou la privation de l'usage absolu d'un membre, de l'œil ou de tout autre organe, une mutilation grave, ou la mort sans intention de la donner;

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