‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 251 sur 303 · L'association de malfaiteurs · texte numérisé non relu

L'association de malfaiteurs

17. La contrefaçon ou falsification d'effets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés; rémission ou mise en circulation de ces effets, billets ou tilres contrefaits ou falsifiés; le faux en écriture ou dans les dépèches télégraphiques et l'usage de ces dépêches, effets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés;

18. La fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite et altérée ;

19. La contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques ; l'usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsfiés, et l'usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ;

!20. Le faux témoignage et la subornation de témoins;

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