BRETAGNE 20 MAI
Art. 17. La présente convention, remplaçant le traité du S9 avril i8G9 et la déclaration du 23 juin 1870, sera exécutoire le 30*" jour à partir de réchanj^e des ratifications.
Elle demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une année à compter du jour où l'une des deux hautes parties contractantes aura déclaré vouloir en faire cesser les effets .
Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées
SiO. - 14 novembre 1889. — DÉCLARATION
xiffme a Paris par la Belgique et la France modifiant l*art. 7 de la convention d'extradition du i5 août 1874 (1) {Monit. -ler févr. i890). Le gouvernement de S. M. le roi des Belges et la gouvernement de la République française,... conviennent de substituer à l'art. 7 de la convention d'extradition du 15 août 1874 la disposition suivante :
I L'étranger arrêté provisoirement aux termes de l'article précédent, sera mis en liberté si, dans le délai de trois semaines après son arrestation, il ne reçoit pas notification de l'un des documents mentionnés dans l'art.S de la présente convention.»
'J20. — 20 mai 1876. — CONVENTION d'extradition conclue à Bruxelles entre la Belgique et la Grande-Bretagne et Irlande (Monit. 20 juil.) {V\ telle qu'elle est modifiée par la déclaration du 21 avril 1887. {Monit. 22 mai).
Art. 1. Il est convenu que S. M. le Roi des Belges et S. M. Britannique, sur ta demande faite en leur nom par leurs agents diplomatiques respectifs, se
livreront réciproquement tous les individus (2)
qui, étant poursuivis ou condamnés comme auteurs ou complices, pour l'un des crimes ou délits ciaprès spécifiés, commis sur le territoire de la partie requérante, seront trouvés sur le territoire de l'autre partie :
10 Meurtre (y compris Tassassinat, le parricide, l'infanticide et l'empoisonnement) ou Untative de meurtre;
2o Homicide commis sans prémc^ditation ou guetapcns ;
3^ Contrefaçon ou altération de monnaie, ainsi que mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée;
40 Faux, contrefaçon ou altération, ou mise en circulation de ce qui est falsifié, contrefait ou altéré ; 50 Soustraction frauduleuse ou vol ; 60 Escroquerie d'argent, valeurs ou jnarchandises sous de faux prétextes ;
70 Crimes de banqueroutiers frauduleux prévus par la loi ;
80 Détournement ou dissipation frauduleux au préjudice d'aulrui, d'eflels, deniers, marchandises, quittances, écrits de toute nature, contenant ou opérant obligation ou dérharge, et qui avaient été remis à la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé ;
(1) V. no 9tH.
(T) Echange ratifie. Bruxelles 28 Juin 1876.— I/original de la conv. contient le texte anglais en regard du texte français. — V. no» 'ttitt et HHTi,
iî) Nous laissons de côté les mots oui ont été supprimes par l'art. 1" déclarât. 21 avril 18tf7 (no HTtit).
9<> Viol ; attentat à la pudeur sur une jeune fille de moins de 12 ans, dans le cas prévu simultanément par la législation des deux pays ;
10* Enlèvement de mineurs ;
11® Enlèvement d'enfant;
120 Attentat à la liberté individuelle commis par des particuliers ;
130 Vol avec eflVaction ou escalade;
140 incendie ;
150 Vol avec violence (comprenant l'intimidation) ;
16° Menaces d'attentat punissable d'une peine criminelle ;
170 Prise d'un navire par les marins ou passagers par fraude ou violence envers le capitaine ;
180 Echoucment, perte, destruction ou tentative d'échouement, de perte ou de destruction d'un navire à la mer, par le capitaine ou les olficiers et gens de l'équipage ;
190 Attaque ou résistance à bord d'un navire en haute mer avec violence et voies de fait envers le capitaine, par plus du tiers de l'équipage;
2O0 Bévolte ou complot de révolte par deux ou plusieurs personnes à bord d'un navire en haute mer, contre l'autorité du capitaine ;
210 paux serment, faux témoignage et subornation de témoins ;
22o Destruction ou dégrailation de constructions, machines, plantations, récoltes, instruments d'agriculture, appareils télégraphiques, ouvrages d'art, navires, tombeaux; dommages causes volontairement au bétail et à la propriété mobilière, délits qui sont réprimés en Angleterre sous le nom de I malicioHS injuries to property ■.
230 A. Coups et blessures graves;
li. Attentats à la pudeur sans violence sur des > enfants au-dessous de dix ans ; i C. Attentats à la pudeur avec violence sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe (3).
Toutefois, l'extradition ne sera accordée, dans le cas d'une personne accusée, que si la perpétration du crime est établie de telle façon que les lois du pays où le fugitif accusé sera trouvé, justifieraient son arrestation et son emprisonnement si le crime avait été commis dans ce pays ; et dans le cas d'une personne prétenduement condamnée, que sur la production d'une preuve qui, d'après les lois du pays où le fugitif a été trouvé, établirait sulDsamment qu'il a été condamné.
En aucun cas, l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le crime sera prévu par la législation sur l'extradition en vigueur dans les deux pays.
CEn aucun cas ni sous aucun prétexte que ce soit, les hautes parties contractantes ne seront obligées de livrer leurs nationaux par naissance ou par naturalisation! (4).
Art. 2. Dans les Etats de S. M. Britannique, autres que les colonies ou les possessions étrangères de S. M., la manière de procéder sera la suivante :
