‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 255 sur 303 · I. S'il s'agit d'une personne accusée · texte numérisé non relu

I. S'il s'agit d'une personne accusée

La demande d'extradition sera adressée au premier secrétaire d'Etat de S. M. pour les affaires étrangères par le ministre ou autre agent diploma-

(3. V. pour les autres faits pouvant donner lieu à extradition, déclarât, addit. 23 Juil. 1877 (no sisei).

(4) Le § ici reproduit entre croctiets est ajouté par art. 2 déclarât, addit. îl avril 1887 [n» ittiit).

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