TR. EXTRAD. GRANDE-BRETAGNE 20 MAI

tique de S. M. le Roi des Belges. Â celle demande seront joinls un mandat d*arrôt ou autre document judiciaire équivalent, délivré par un juge ou magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l'accusé en Helgique. ainsi que les dépositions authentiques ou les déclarations faites sous serment ou sous aillrmal ion solennelle devant ce juge ou magistrat, énonçant clairement lesdils actes, et contenant, outre le signalement de la personne réclamée, toutes les particularités qui pourraient servir à établir son identité.

Ledit secrétaire d'Etat transmettra ces documents au premier secrétaire d'Etat de S. M. Britannique pour les affaires intérieures, qui, par ordre de sa main et muni de son sceau, signifiera à Tun ou l'autre magistrat de police à Londres que la demande d'extradition a été faite, et le requerra, s'il y a lieu, de délivrer un mandat pour l'arrestation du fugitif.

A la réception d'un semblable ordre du secrétaire d'Etat, et sur la production de telle preuve qui, dans l'opinion de ce magistrat, justillerait l'émission du mandat si le crime avait été commis dans le royaume-uni, il délivrera le mandat requis.

Lorsquealors le fugitif aura été arrôlé,il sera amené devant le magistrat de police qui a lancé le mandat, ou devant un autre magistrat de police à Londres. Si la preuve qu'on produira eat de nature à justifier, selon la loi anglaise, la mise en jugement du prisonnier dans le cas où le crime dont il est accusé aurait été commis en Angleterre, le magistrat de police l'enverra en prison pour attendre le mandat du secrétaire d'Etat, nécessaire à l'extradition, et il adressera immédiatement audit secrétaire d'Etat une attestation de l'emprisonnement avec un rapport sur rattaire.

Après l'expiration d'un certain temps, qui ne pourra jamais être moindre de quinze jours depuis l'emprisonnement de l'accusé (o), le secrétaire d'Etat par un ordre de .««a main et muni de son sceau, ordonnera que le criminel fugitif soit livré à telle personne qui sera dûment autorisée â le recevoir au nom du gouvernement de S. M. le Roi des Belges.