I. S'il s'agit d'une personne accusée
La demande d'extradition sera adressée au ministre des affaires étrangères de S. M. le Roi des Belges par le ministre ou autre agent diplomatique de S. M. Britannique; à cette demande seront joinls un mandat d'arrêt ou autre document judiciaire équivalent délivré par un juge ou magistrat dûment autorisé à prendre connaissance des actes imputés à l'accusé dans la (irande- Bretagne, ainsi que les dépositions authentiques ou les déclarations faites sous serment ou sous affirmation solennelle devant ce juge ou magistrat, énonçant clairement l(\sdits actes, et contenant, outre le signalement de la personne réclamée, toutes les particularités qui pourraient servira établir son Identité.
Le ministre des affaires étrangères transmettra le mandat d'arrêt, avec les pièces annexées, au ministre de la justice, qui fera parvenir les documents à l'autorité judiciaire, à l'effet de voir rendre ledit mandat d'arrêt exécutoire par la chambre du conseil du tribunal de prcùère instance du lieu de la résidence de l'inculpé, ou du lieu où il pourra être trouvé.
L'étranger pouri-a réclamer la liberté provisoire dans le cas où un Belge jouit de cette faculté et dans les mêmes conditions. La demande sera soumise â la chambre du conseil.
Le gouvernement prendra l'avis de la chambre des mises en accusation de la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'étranger aura été arrêté.
L'audience sera publique, à moins que l'étranger ne réclame le huis-clos.
Le ministère public et l'étranger seront entendus. Celui-ci pourra se faire assister d'un conseil.
Dans la quinzaine, à dater de la réception des pièces, elles seront renvoyées, avec l'avis motivé, au ministre de la justice, qui statuera et pourra ordonner que l'inculpé soit livré à la personne qui sera dûment autorisée au nom du gouvernement de S. M. Britannique.
