TR, EXTRAD. LUXEMBOURG 23 OCT

Art. 1. Les gouvernemenls belge et luxembourgeois s'engageni, par la présente convention, à se livrer réciproquement, à l'exception de leurs nationaux, les individus réfugiés du grand-duché de Luxembourg en Belgique, ou de Belgique dans le grand-duché, et mis en prévention ou en accusation, ou condamnés, comme auteurs ou complices, pour l'une des infractions ci-après énumérées, par les tribunaux de celui des deux pays où l'infraction aura été commise (2), savoir :

io Pour assassinat, empoisonnement, parricide, infanticide, meurtre, viol;

2° Pour incendie;

30 Pour contrefaçon ou falsification dVflets publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, usage, émission ou mise en circulation de ces effets, billets ou litres contrefaits ou falsifiés, faux en écriture et usage d'écritures falsifiées ;

40 Pour fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération de la monnaie, l'émission et la mise en circulation de la monnaie contrefaite ou altérée ;

50 Pour faux témoignage ;

G® Pour vol, escroquerie, concussion, détournements commis par des fonctionnaires publics ;

70 Pour banqueroute frauduleuse ;

8® Pour association de malfaiteurs ;

90 Pour menaces d'attentat contre les personnes punisable de la peine de mort, des travaux forcés ou de la réclusion ;

40o Pour avortement;

4io Pour bigamie;

42*» Pour attentat à la liberté individuelle;

\3^ Pour enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition d'enfant;

440 Pour exposition ou délaissement d'enfant ;

450 Pour enlèvement de mineurs ;

46® Pour attentats à la pudeur commis avec violence ;

470 Pour attentats à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne de l'enfant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de quatorze ans ;

48° Pour attentats aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les passions d'autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe;

490 Pour coups portés ou blessures faites volontairement, soit avec préméditation, soit quand il en est résulté une incapacité permanente de travail personnel ou la mort sans l'intention de la donner;

20® Pour abus de confiance et tromperie ;

240 Pour subornation de témoins ;

22" Pour faux .serment ;

23® Pour contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres, poinçons et marques; usage de sceaux, timbres, poinçons et marques contrefaits ou falsifiés, et usage préjudiciable de vrais sceaux, timbres, poinçons et marques ;