TR. EXTRAD. MEXIQUE 12 MAI

93t. — 12 mailSSI. — CONVENTiON (i'extradi-

tion conclue à Mexico entre la Belgique et le

Mexique. (Monit. 16 avril 1882 (d).

Art 1. Le gouvernement belge et le gouvernement mexicain $*engagent à se livrer réciproquement, sur la demande que l'un des deux gouvernements adressera à l'autre, à la seule exception de leurs nationaux, les individus poursuivis ou condamnés par les autorités compétentes de celui des deux pays où l'infraction a été commise, comme auteurs ou complices des crimes et délits énumérés à l'art â ci-après et qui se trouveraient sur le territoire de l'un ou de l'autre des deux Etats contractants. Néanmoins, lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition aura été commis hors du territoire des deux parties contractantes, il pourra ôti e donné suite à cette demande si la législation du pays requis auloriçe la poursuite des mômes infractions commises hors de son territoire.

Art. 2. Les crimes et délits prévus par l'article précédent sont :

\^ Assassinat;

2<^ Empoisonnement ;

30 Parricide ;

40 Infanticide ; ' SJo Meurtre ;

6» Viol ;

70 Incendie volontaire ;

80 Contrefaçon ou falsification d'effols publics ou de billets de banque, de titres publics ou privés, en ission ou mise en circulation de ces eflels, billets ou titres contrefaits ou falsiiiés, faux en écritiire ou dans les dépêches télégraphiques et u.sage de ces dépêches, etVets, billets ou titres contrefaits, fabriqués ou falsifiés ;

90 Fausse monnaie, comprenant la contrefaçon et l'altération dé la monnaie, rémission et la mise en circulation de lîf monnaie contrefaite ou altérée, ainsi que les fraudes dans le choix des échantillons pour la vérification du titre et du poids des monnaies ;

iO<> Faux témoignage, fausses déclarations d'experts ou d'interprètes;

110 Attentat à la liberté individuelle et à l'inviolabilité du domicile commis par des particuliers;

IS^'Vol, extorsion, escroquerie, concussion, détournements commis par les fonctionnaires publics;

130 Banqueroute frauduleuse et fraudes commises dans les faillites ;

\A^ Association de malfaiteurs ;

15. Menaces d'attentat punissable de peines criminelles contre les personnes et les propriétés; Offres ou propositions de commettre un crime ou d'y participer ou acceptation desdites offres ou propositions ;