Attentat à la pudeur commis avec violence

22. Attentat à la pudeur commis sans violence sur la personne ou à l'aide de la personne de l'en-

(1) Echange ratifie. Mexico 13 mars 1S82. — L'original de la conv. contient, en regard du texte français, le texte espagnol.

fant de l'un ou de l'autre sexe âgé de moins de 14 ans;

23. Attentat aux mœurs en excitant, facilitant ou favorisant habituellement, pour satisfaire les liassions d*autrui, la débauche ou la corruption de mineurs de l'un ou de l'autre sexe ;

2i. Coups et blessures volontaires avec préméditation ou ayant occasionné , soit la mort, soit une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail personnel ou ayant été suivis de mutilation grave, amputation ou privation de l'usage de membres, cécité, perte de l'usage absolu d'un organe;