TR. EXTR. PÉROU. 23 NOV. 1888. - 18/21 JANV

23 AOUT 1890 oS3

Art. 1. Les stipulations de la convention pour Texlradition des malfaiteurs, conclue à Bruxelles le 31 mai 1889, seront applicables aux colonies et possessions étrangères des Pays-Bas; mais étant basées sur la législation de la mère-pairie, ces dispositions ne seront observées que pour aulant qu'elles seront compatibles avec les lois en vigueur dans ces colonies et possessions.

Par déroga'.ion à Tart. 10 de la convention précitée, le délai pour la mise en liberté sera de trois mois.

Art- 2. La présente convention additionnelle entrera en vigueur trois mois après Técliange des ratifications.

Elle continuera à sortir ses effets jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements. Néanmoins, elle sera censée dénoncée par le seul fait de la dénonciation de la convention du 31 mai 1889.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées dans le délai d*un mois ou plus tôt si faire se peut.

7^39. - 23 novembre 1888. — CONVENTION

<f extradition conclue à Ditucelles-Parû entre la

Belgique et /«Pérou, telle qu'elle est complétée

par la Déclaration faite à Bruxelles- Pari* le