‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 28 sur 303 · août 1843. — CONVENTION de limites · texte numérisé non relu

août 1843. — CONVENTION de limites

conclue a Maestricht entre la Belgique et les Pays-Bas (Monit. 9 ocl. et B. off. n^ 97) (1). S. M. le roi des Belges et S. M. le roi des Pays- Bas, grand-duc de Luxembourg, prenant en considération le traité du 19 avril 1839, et voulant régler et arrêter tout ce qui a rapport à la délimitation entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas, ont nommé, à cet efll'et, conformément à

(1) Echange ratifie. Maestricht 3 oct. 1843, tant pour la conv. de limites que pour art. addit. — Cette conv. a été compl<^lée par celle 24 mai 18'72, relative à l'endiguementdu Zwin (n* ;|5), comme le proc.-verb. descriptif a été modifié et complété, pour la région du Zwin, par

Ïiroc.-verb. 15 mars 1869, en note 5 fin proc.-verb. 8 août 843 (MO ^©).— Une autre conv.non encore en vigueur, et relative aux communes de Baar-le-Duc et Baar-le- Nassau, a été conclue entre les 2 pays, il Juin 1892 et modifiée par déclarât. 21 déc. 1892 (n** «T et 49).

Tari. 6 dudil traité, des commissaires, savoir:.... lesquels et se conformant au traité complémentaire et explicatif du o novembre d842, bont convenus des articles suivants :

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