DESCRIPTION DE LA FRONTIÈRE

Art. 23. §1. La limite quittant le thalweg de l'Escaut pour traverser le pays inondé de Saftinyen, est déterminée, jusqu'à la nouvelle digue de mer du pohler de Saflingen, par la ligne droite, parlant d'une borne à planter au hameau le Cauter, près de Kieldrecht, et aboutissant au moulin d'Hoogerheide, situé dans le Brabant septentrional .

(Art. 1 13 et 114 du procès-verbal descriptif.) § 2. De cette digue, jusqu'à la rencontre de la commune de Sas-de-Gand, elle sépare successivement les communes belges de Kieldrecht, Vracene^ Laclinge^ Saint-Gilles, Ketnseke, Stekene, Moerbeke, Wachtebeke et Selzaete (province de la Flandre Orientale) des communes néerlandaises de Laclinge, Saint-Jean-Steen-Koewayt, Overslag et Zuiddorp (province de Zélande). Les anciennes limites de quelques-unes de ces communes sont légèrement modiliées sur plusieurs points.

(Art. 113 à 126 du procès-verbal descriptif.) § 3. Du point de contact des communes de Zuiddorpf Sas-de-Gand et Selzaete^ la limite sépare

successivement les communes belges de Sehaete et Assenede (province de la Flandre Orientale) de la (omniune néerlandaise de Sas-deCand (province de Zélande), communes dont elle modilie notablement les anciennes limites.

(Art. i!27 et 128 du procès- verbal descriptif) (4).

§ 4. La limite sépare ensuite les communes beîfc^es de Bouchante, Watervliet, Waterland-Oudeman. Sainte- Manfuerite, Saint- Laurent, Maldeqem et Middelbourij (province de la Flandre orientale) des communes néerlandaises de Sat-de-Gand, Philippine, Ysendyke, Sainte-Croix, Eede et Heille (province de Zelande), et atteint le point de contact des provinces de la Flandre orientale, de la Flandre- Occidentale et de Zélande. Dans ce parcours, la limite contourne les maisons qu'elle rencontre.

(Art. 429 à 137 du procas-verbal descriptif) (3).

^ 5. Enfin elle sépare successivement les communes belge» lieLapst'heure, IVeft-CappeUe^oi Knocke ( Flandre occidentale) des communes néerlandaises de Heille^ Sainte- Anne-ter-Muiden et Hetranchement (Zélande), pour aboutir à la mer du Nord, après avoir suivi le Ibalwejjdu Zwin (0).

(Art. 438 à 442 du procès-verbal descriptif.)

ÉCHANGES, CESSIONS DE TERRITOIRE

Art. 24. g 4. Les Pays-Bas cèdent à la Belgique :

40 Sur la partie de la frontière décrite dans le § 2 de l'article précédent, savoir .

Une partie des parcelles n^s 703, 700, 69S, C9i, G36, 623, de la sect. E, et n" 4316^« de la sect. A, les parcelles 4324, 4322, 4323, 809, 840, 829, 834, 944W« et 945, sect. A, de la commune de Laclinge.

(Art. 443, 446, §§ 3 et 4, et art. 447 du procèsverbal descriptif.)

La parcelle n^ 620, sect. C, de la commune de Saint-Jean-Steen.

(Art. 449, § 2, du procès-verbal descriptif.)

2® Sur la partie de la frontière décrite dans le § 4 du môme article, savoir :

La partie néerlandaise des bâtiments coupés par l'ancienne limite et portant les n"» 333 et 409, sect. E, de la commune de Sainte-Croix,

(Art. 433, §§ o et 8 du prorès-verbal descriptif.)

La partie néerlandaise des bâtiments coupes par l'ancienne limite et portant les n»» 456 et 57, sect. A, de la commune de Saint- Laurent, et le no 064, sect. B, de la commune de Middelboury .

(Art. 434, §§2, 3, 5 et art. 436. § 4 du procèsverbal descriptif.)

§ 2. Les Pays-Bas cèdent à la Belgique (article 6 du traité du 5* novembre 4842), sur la partie de la frontière décrite dans le § 3 de l'article précité, la portion du territoire, avec les digues qui l'entourent, que possède la commune de Sat-de-Gand dans le polder belge «le Saint- Albert.

(Art. 4i8, § 6, du procès-verbal descriptif.)

Art. 25, § î. La Belgique cède aux Pays-Bas :

40 Sur la partie de la frontière décrite dans le § 2 de l'art. 23, savoir :

La parcelle n« 430, une partie de la parcelle

M) Les §S 1 ft ■* an. 127 du proc.-verb. descriptif ont élè modilïés 5 janv. 1888 (v. note sous cet art. 127

51 Les §g 4 à 8 art. 133 du proc.-verb. descnpt. ont été modifiés 1-' mai 18*7 (v. note sous cet art. U» ii» ^O). (6) Modifié et complété, quant au Zwin, par proc.verb. descriptif et conv. cités note 1.

no 2786m et la parcelle n» 5 de la commune de Laclinge ;

Les parcelles n"* 4, 2, 6, 7 et 8, sect. B, de la commune de Saint-Gilles .

(Art. 4 16 §§, 3, 4, 5, et art. 447 du procès-verbal descriptif.)

2o Sur la partie de la frontière décrite dans le § 4 du même article, la partie belge du bâtiment coupé par l'ancienne limite et portant le n« 73 i <le la sect. B de Middel bourg.

(Art. 436, § 4, du procès- verbal descriptif.)

5^2. La Belgique cède aux Pays-Bas (art, 6 du traité du 5 nov. 48V2), sur la partie de la frontière décrite dans le § 3 de l'art. 23, la portion de territoire triangulaire que possède la commune d'Assenede dans le polder néerlandais Binnen poel.

(Art. 428, § 4, du procès-verbal descriptif.)

STIPULATIONS PARTICULIÈRES

Art. 26. La partie du chemin située à l'ouest de la digue qui sépare le polder Salnt-Éloi de celui de Warempé, de ceux de Sclzaete au Poeldyk, de Boucliaute à Philippine et de celui dit Vlotweg, formant limite, appartient à la Belgique.

Art. 2*7. Les parties du chemin dit Oudepolder- Straet, la partie du chemin d'Axel, du polder d'Overslag, de celui longeant le côté nord-est de la digue entre les polders de Saint-Éloi et de Zoiddorp, et de rOudenburgsche-Sluis, formant limite, appartiennent aux Pays-Bas.

Art. 28. Une commission mixte veillera à Tentretien de la digue qui sépare les polders belges c!it< Kantmelk et Saint- François, du polder néerlandais dit Canisvliet, ainsi qu'à celui des écluses qui se trouvent dans cette digue.

(Art. 4 du traité du 3 novembre 4842).

Art. 29. Le royaume des Pays-Bas conserve (art. 5 du traité du 6 novembre 4842), le libre passage sur les digues du polder de Saint-All»ert entourant la portion du territoire cédée à la Belgique.

Art. 30. Le royaume des Pays-Bas conserve (art. 7 du traité du 5 novembre 484-2), le libre passage sur toute l'étendue des digues exislanlos depuis le Vrye.straat jusqu'au point où la limite quitte h» digue pour traverser le polder dit Krakcet, digues dont l'ensemble porte le nom de Vryenilyk.

Art. 31. Partout oii la rivière du Zwin fait limite, et de quelque cùté de la ligne que son chenal navigable s'établisse, la liberté entière de navigtilion reste assurée aux deux Étals (7).