‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 41 sur 303 · avril 4887. Loi autorisant l'émission · texte numérisé non relu

avril 4887. Loi autorisant l'émission

en Belgique de l'emprunt à primes de

l'Etat du Congo 289

— En note (note 4). Lettre, en date du 3 février 4887, de l'administrateur général du département des affaires étrangères de l'Etat du Congo, adressée au gouvernement belge et relative aux conditions de l'emprunt à primes à émettre en Belgique 289

Page 1