‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 55 sur 303 · Menaces · texte numérisé non relu

Menaces

9. Formation illégale d'une bande dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés;

iO. Bigamie; il. Viol;

iâ. Attentat à la pudeur avec violence ou avec menaces ;

13. Attentat à la pudeur commis sur la personne ou à l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, âgé de moins de 14 ans;

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