‹ Code de traités et arrangements internationaux intéressant la Belgique, complété 1o. par les traités conclus par l'État indépendant du Congo, 2o. par divers actes internationaux fixant des règles de droit public international, 3o. par la législation relative aux principales matières faisant l'objet des traités et annoté d'observations pratiquesChapitre 56 sur 303 · Excitation à la débauche · texte numérisé non relu

Excitation à la débauche

15. Coups portés ou blessures faites volontairement à une personne avec des circonstances aggravantes ou qui ont eu pour conséquence une maladie paraissant incurable ou une incapacité permanente de travail ou la perte de l'usage absolu d'un organe, une mutilation grave ou la mort sans l'inlenlion de la donner;

Page 1