CONGO-ALLEMAGNE. 25 JUIL

ou à dessein de nuire, ainsi qu*usage de dépèches télégraphiques ou litres faux ou falsifiés, fait avec co nnaissance ou avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire;

34. Destruction , dégradation ou suppression volontaire et illégale d'un titre public ou privé, commis dans le but de causer du dommage à autrui ;

2S. Contrefaçon ou falsification de timbres, poinçons, marques ou sceaux dans le but d'en faire usage comme de vrais, et usage, fait avec connaissance, de timbres, poinçons, marques ou sceaux contrefaits ou falsifiés;

se. Fausse monnaie, comprenant contrefaçon et altération de monnaies de métal et de papier, et émission et mise en circulation, avec connaissance, de monnaies de métal ou de papier contrefaites ou altérées ;

!27. Contrefaçon et falsification de billets de banque et d'autres litres d'obligations et valeurs en papier quelconques émis par l'Etat ou sous l'autorité de l'État, par des corporations, sociétés ou particuliers, ainsi qu'émission et mise en circulation, avec connaissance, de ces billets de banque, titres d'obligations ou autres valeurs en papier contrefaits ou falsifiés ;