CONGO-BELGIQUE. 23 FÉVR

sur les territoires de rAssocialion. Ils seront traités sur le même pied que les sujets de la nation la plus favorisée, y compris les habitants du pays, en ce qui concerne la protection de leurs personnes et de leurs biens, le libre exercice de leurs cultes, la revendication et la défense de leurs droits, ainsi que par rapport à la navigation, au commerce et à Tindustrie. Spécialement, ils auront le droit d'acheter, de vendre et de louer des terres et des édifices situés sur les territoires de T Association, d'y fonder des maisons de commerce et d'y faire le commerce ou le cabotage sous pavillon austro-hongrois.

Art. 3. L'Association s'engage à ne jamais accorder d'avantages, n'importe lesquels, aux sujets d'une autre nation, sans que ces avantages soient immédiatement étendus aux sujets de la monarchie austro-hongroise.

Il est entendu que l'Autriche-Hongrie jouira quant à la nomination des consuls, leurs fonctions et la juridiction consulaire, de tous les droits et privilèges qui seraient accordés à un autre état.

Art. 4. En cas de cession du territoire actuel ou futur de l'Association oti d'une partie de ce territoire, les obligations contractées par l'Association envers l'Autriche-Hongrie seront imposées à l'acquéreur. Ces obligations et les droits accordés par l'Association à l'Autriche-Hongrie et à ses sujets resteront en vigueur après toute cession vis-à-vis de chaque nouvel acquéreur.

•Art. 6. L'Autriche-Hongrie, prenant acte des engagements ci-dessus et accordant ses sympathies au but humanitaire que poursuit l'Association, reconnaît son pavillon — drapeau bleu avec- étoile d'or au centre — comme celui d'un Etat ami.

63.— 23 février 1885.— DÉCLARATIONS échangées à Berlin entre la Belgique et /'Association internationale du Congo, portant reconnaissance du nouvel État.

I. L'Association Internationale du Congo déclare par la présente qu'en vertu de traités conclus avec les souverains légitimes dans le bassin du Congo et de ses tributaires, il lui a été cédé en toute souveraineté de vastes territoires en vue de l'érection d'un Ëtat libre et indépendant; que des conventions délimitent les frontières des territoires de l'Association de ceux de la France cl du Portugal, et que les frontières de l'Association sont indiquées sur la carte ci-jointe;

Que la dite Association a adopté comme drapeau de l'État géré par elle un drapeau bleu avec une étoile d'or au centre;

Que ladite Association a résolu de ne percevoir aucun droit de douane sur les marchandises ou les produits importés dans ses territoires ou transportés sur la route qui a été construite autour des cataractes du Congo ; cette résolution a été prise afin d'aider le commerce à pénétrer dans l'Afrique équatoriale (i);

Qu'elle assure aux étrangers qui se fixent sur ses territoires le droit d'acheter, de vendre ou de louer des terrains et des bâtiments y situés, d'établir des maisons commerciales et de faire le commerce sous la seule condition d'obéir aux lois. Elle s'engage en outre à ne jamais accorder aux citoyens d'une nation un avantage quelconque sans l'étendre

(l) y. déclarât, modifie. 2 Jull. 1800 (n« 59).

immédiatenent aux citoyens de toutes les autres nations, et à faire tout ce qui sera en son pouvoir pour empêcher la traite des esclaves.

En foi de quoi, le Président de TAssociation, agissant pour elle, a ci-dessous apposé sa signature et son cachet.

Berlin, le 23 février 1885.

(S.)Strauch.

II. Le gouvernement belge prend acte des déclarations de l'Association Internationale du Congo, et par la présente reconnaît l'Association dans les limites qu'elle indique et reconnaît son drapeau à l'égal de celui d'un Etat ami.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont apposé ci-dessous leur signature et leur cachet.

Berlin, le 23 février i888.

(S.) Cl« A. VAN DER StRATEN-PoNTUOZ, « Bon LaMBERMONT.

64. — 29 avril 1887. — LOI autorisant /'émission en Belgique d'un emprunt à contracter par VïM indépendant du Congo {Monit. 4 et 8 mai) (1). Art 1. L'émission, en ce qui concerne la Belgique, des titres do l'emprunt à contracter par l'Etat indépendant du Congo, est autorisée aux conditions suivantes :

Les titres seront de iOO francs. Les titres non

sortis avec primes seront tous remboursés au pair,

augmenté d'une somme de 5 francs par an, jusqu'à

la date du remboursement.

L'amortissement et le payement des primes

(l) L'autorisation octroyée par celte loi a été sollicitée pari Etat du Congo suivant lettre ci-après indiquant par la note qui y était annexée, les conditions de l'eni- •prunt à émettre. Les conditions d'émission de cet em-

Srunt sont par suite fixées contraciuellement entre les eux Etats.

Bruxelles, le 3 février 1887.

A M. Beemaert, ministre des financés, à Bruxelles,

Les revenus de l'Etat du Congo sont jusqu'ici peu considérables. Ils onsistent surtout dans le produit des droits d'exportation, des droits d'enregistrement et de la poste.

Ils ne suffisent pas à beaucoup près à couvrir la dépense et il n'y a été pourvu que grûce à un fonds spécial et à de larges subsides fournis par le fondateur de 1 Etat.

Mais ces ressources doivent nécessairement être augmentées pour assurer le présent et l'avenir. Il importe de donner plus d'extension U. l'occupation dés vastes territoires qui dépendent de l'Etat, d'y améliorer les moyens de transport et d'aider à l'établissement du chemin de fer qui doit relier le Haut-Congo à la côte

Partout ailleurs, les frais d'établissement d'une colonie sont à la charge de la mère-patrie. L'Etat du Congo, qui ne se rattache à la Belgique que par un lien personnel ne veut compter que sur lui-même et sur le concours volontaire de ceux qui estiment que son œuvre mérite d'être encouragée et soutenue.

Le gouvernement du nouvel Etat a décidé la réalisa- Uon d un emprunt à primes, dont le plan est tracé dans la note ci-annexée et c'est à la Belgique qu'il vient tout d'abord demander l'autorisation nécessaire. Il se croit en droit de compter qu'elle lui sera accordée.

La Belgique, qui a donné à l'œuvre du roi une approbation éclatante et qui lui a fourni le concours de tant d'hommes dévoués, voudra aider à la soutenir et & la développer.

Nous estimons, d'ailleurs, que la Belgique est fort intéressée au succès de la grande œuvre africaine et vous nous permettrez d'entrer & ce sujet dans quelques développements.

L'Europe entière souflVe d'un profond malaise économique.

Les causes de ce malaise sont multiples. Les hommes compétents sont partagés sur le degré d'importance relative et sur la durée probable de l'action de ces