CÔNGO-GRANDE-BRETAGNE. 16 DEC

aux mains iVun Etat étranger ou d'une compagnie étrangère investie de dnûts de souveraineté.

Art. 2. Le gouvernement belge déclare qu'il ne sera jamais fait de cession, à litre gratuit, de tout ou partie de ces mômes possessions.

Art. 3. Les dispositions prévues aux articles ci-dessus s'appliquent à la totalité des territoires du Congo belge.