VACATION DES EXPERTS

Il sera taxé aux experts, par chaque vacation de trois heures, quand ils opèrent dans les lieux où ils sont domiciliés ou dans la distance de deux myriamètres, savoir : aux ai^tisans et laboureurs, 3 francs; aux architectes et autres artistes, 6 francs.

Leurs vacaUoms seroût taxées par le président du tribuuaU au bas de la minute du rapport, et il en sera délivré exécutoire contre la partie qui aura requis lexpertise ou qui l'aura poursuivie, si elle a été ordonnée d'office.