CHAPITRE IV

DES COURS d'appel.

Art. 67. Il y a trois cours d'appel.

Art. 68. Le siège, le personnel et le ressort des coui's d'appel sont déterminés par le tableau joint à la présente loi.

Art. 69. Nul ne peut être président ou procureur général, s'il n'a trente ans accomplis,, s'il u est docteur en droit, et s'il n'a suivi le barreau, occupé des fonctions judiciaires ou

enseigné le droit dans une université de TËtat pendant au moinscinq ans.

Les conseillers et avocats généraux peuvent être nommés à Tâge de vingt-sept ans accomplis, s'ils réunissent les conditions énumérées ci-dessus.

Les substituts du procureur général peuvent être nommés lorsqu'ils ont vingt-cinq ans accomplis, s ils réunissent les mêmes conditions.

Art. 70. En exécution de l'art. 99 de la Constitution, l'ordre de présentation des conseils provinciaux aux places de conseiller qui deviennent vacantes e^ réglé de la manière suivante :

COUR DK BRUXELLES.

Le conseil provincial d'Anvers présente à six places ; celui du Brabant, à onze places; celui du Hainaut, à onze places.

La 1"^ présentation appartient à la province de Hainaut, la 2* à celle de Brabant, la 3" à celle d'Anvers, les 4', 5% 6* et T*' alternativement aux provinces de Hainaut et de Brabant, la [8« à celle d'Anvers, les 9% 40% 14*^ et if alternativement aux provinces de Hainaut et de Brabant, la 43*^ à celle d'Anvers, les 44% 45% 46" et 47" alternativement [aux provinces de Hainaut et de Brabant, la 48" à celle d'Anvers, les 49% 20% 24** et 22" alternativement aux provinces de Hainaut et de Brabant, la 23" à celle d'Anvers, les 24", 25", 26" et 27^' alternativement aux provinces de Hainaut^et de Brabant, et la 28" à celle d'Anvers.

Cet ordre sera obser^'é après l'épuisement de la série des présentations en cours d'exécution.

COUR DE CAND.

Le conseil provincial de la Flandre orientale présente à huit places, celui de la Flandre occidentale présente à sept places.

La l** présentation appartient à la Flandre orientale, la 2^ à la Flandre occidentale.

Cet ordre est suivi jusques et y compris la 14*" présentation; la 15* est attribuée à la Flandre orientale.

Cet ordre sera observé après les présentations à la quinzième place de la série en cours d'exécution.