FAILLITES, BANQUEROUTES ET SURSIS

Loi nouvelle du 18 avril 1851, qui revise la législation (Monit., 24 avril 1851) (1).

Léopold, etc.

13o S'il y a contestation entre un maître de navire et un passager, le premier seul pourra être assigné devant le tribunal de commerce.

149 Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître des demandes en dommages et intérêts formées contre Les notaires et huisaiere^ à raison des nullités de leurs actes ; quoiqu'ils puissent connaître de la nullité de ces mêmes actes.

150 Le fermier qui achète des bestiaux maigres pour les vendre après le? avoir engraissés» n'est pas justiciable des tribunaux de commerce pour les achats qu'il en fait, pourvu que l'agriculture soit sa véritable profession.

16o Les tribunaux de commerce sont incompétent.% ratione niaUrùe, pour connaître, dans une faillite, de la vérification des créances contestées qui sont purement civiles.

17o Ils sont aussi incompétente pour connaître des actions intentées par les commiH-facteurs, etc., contre les marchands auxquels ils sont attachés, pour les faits ou les suites de leurs engagements.

Pour le développement de tous les principes et des questions ci-dessus, voyez les art. 1 à 7, G31 et suiv. du C. comm.; Pardesisus, Cours de droit commercial, l'<? partie; Dalloz, v« Commerçant, Actes de commerce; Carré, Traité des juridictions civiles, tit. IV, et les Notices sur la jurisprudence belge qui se trouvent à la fin du traité.

(1) Il serait à désirer que dans toutes les grandes localités les commerçants suivent l'exemple de ceux de la capitale en s'associant entre eux afin d'éviter autant que possible les faillites; il serait de leur intérêt de faire un arrangement avec le débiteur soit par un abandon volontaire de ses biens, soit par tout autre compromis; ils sauveraient l'honneur et l'avenir du débiteur et de sa &mille. Cet acte leur serait profitable comme il est dit plus haut; car Texpérience nous apprend que souvent une vente par suite de faillite ne produit pas le tiers de la valeur des bienS; tandis que d'un autre côté une grande partie de la masse est absorbée par les frais.