DROITS FIXES DE GREFFE
Le droit de fr. 0 69 (30 p. c. add. compris) à fr. 0 70
§ 3. — DROITS PROPORTIONNELS DENREGISTREMEST.
Le droit de fr. 0 26 p. c. (30 p. c. add. comp.) fr. 0 25 p. c.
Art. 6. — Les additionnels de 26 p. c. sur les droits
d'inscription et de transcription hypothécaires seront réduits 25 p. c.
Promulguons, etc.
Loi du 4" juillet 1869, apportant des modifications à la législation sur les droits d'enregistrement et de transcription (Monit., 5 juillet 1869).
Léopold II, etc. Les Chambres ont adopté et nous sanction* noDs ce qui suit :
Article 1". Le droit d'enregistrement est assis sur la valeur vénale des immeubles transmis par contrat d^échange et par donation entre- vifs.
L'usufruit transmis par donation est estimé à la moitié de la valeur entière.
Art. 2. Les donations entre-vifs et les contrats d'échange sont soumis aux dispositions qui règlent l'expertise des immeubles transmis à titre onéreux. *
Art. 3. L'art. 3 de la loi du .17 décembre 1851 est applicable aux donations en ligne directe.
Art. 4. Le droit pour les échanges d'immeubles est réduit à 60 centimes par i 00 francs sur le moindre lot, et maintenu au taux fixé pour les ventes sur le retour ou la plus-value.
Art. 5. Le droit pour les donations entre-vifs en ligne directe est réduit :
A 30 centimes pour 100 francs sur les biens meubles transmis par contrat de mariage aux futurs ;
A 60 centimes par 100 francs sur les mêmes biens transmis autrement;
A 1 franc 30 centimes par 100 francs sur les immeubles.
Art. 6. Sont affranchies du droit de transcription les donations entre-vifs de biens immeubles en ligne directe.
Art. 7. Le même droit est réduit, pour les échanges d'immeubles, à 30 centimes par 100 francs sur le moindre lot.
Il est fixé à 1 franc 25 centimes par 100 francs sur le retour ou la plus-value.
Art. 8. Les donations entre-vifs entre l'adoptant et l'adopté et ses descendants sont soumises aux mêmes droits que les donations entre collatéraux.
Promulguons, etc.
Tarif alphabétique de droits d'enregistrement, d'après la loi du 22 frimaire an VII, pages 2 et suivantes, et les modifications survenues depuis, et du droit de succession et de mutation^
d'aprè* les^ 1<ms: du 27 décembre 1847 et du 17 déeembrel851.
Droits fixes avec les ^0 p. c. additiotmeta.
Abandonuements volontaires ou forcés pour être vendus en direction Il 00
Abstentions, répudiations et renonciations pures et simples et non faites en justice, à succession, legs ou communauté 2 20
Il est dû un droit pour chaque renonçant et pour chaque succession à laquelle on renonce.
Acceptations de transport ou délégation de créances à terme, faites par actes séparés lorsque le droit proportionnel a été acquitté pour le transport ou la délégation ;
Et celles qui se font dans les actes mômes de délégations de créances aussi à terme .... 2 2f
Acquiescements purs et simples quand î!s ne sont point faits en justice 2 20
Actes de notoriété 2 20
Actes qui ne contiennent que l'exécution, le complément et la consommation d'actes antérieurs enregistrés 2 20
Actes refaits pour cause de nullité ou autre motif, sans aucun changement qui ajoute aux objets des conventions ou à leur valeur 2 20
Adjudications à la folle ench^e, lorsque le prix n est pas supérieur à celui de la précédente adjudication si elle a été enregistrée 2 20
Adjudications au rabais et marchés pour constructions, réparations, entretien, approvisionnements et fournitures dont le prix doit être payé par le trésor national ou par les administrations centrales et municipales, ou pour les établissements publics, un droit fixe de fr. 2.20, ainsi que pour les cautionnements 2 20
Adoptions; 2 2©
Attestatioûs pures et simples 2 20
Avis de parents, autres que ceux comtenant nomination de tuteurs et curateurs 2 2Û
Autorisations pures et simples. . . . ^ . 2 20
Actes (oédules exceptées) et jugemeats préparatoires, interlocutoires ou d'instruction des juges de paix ; certificats d'individualité, procès-verJbaux d'avis de parents, visa de pièces et poursuites préalables à l'exercice de la contrainte par corps ; oppositions à la levée de scellés par compar^nce personnelle dans les procès- verbaux, les ordonnances et amendements d'assigner les opposants à scellés ; tous autres actes des juges de paîx, leurs jugements définitifs portant eondamiiation de sommes dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à 4 franc 2 20
Tous les procès-verbaux des bureaux de paix desquels il ne résulte aucune disposition donnant lieu au droit proportionnel, ou dont le droit proportionnel ne s'^èverait pas à 4 franc ..... 2 20
Actes et jugements de la police ordinaire et des tribunaux de police correctionnelle et criminelle, soit entre parties, soit sur la poursuite du ministère public, avec partie civile, lorsqu'il n'y a pas condamnation de sommes et valeurs, ou dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à 4 franc; et les dépôts et décharges aux greffes desdits tribunaux, dans les mêmes cas où il y a partie civile ... 2 20
Les jugements qui seront rendus en maUère de contributions soit directes, soit indirectes, ou pour autres sommes dues à la cation, ou pour contribu- Uons locales, quelque soit le montant des condamnations et de quelque autorité ou tribunal qu'émar nent les jugements . 2 20
Les procès-verbaux de délits et contraventions aux règlements généraux de police ou d'impositions et qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel. 2 20
Les jugements de juges de paix portant renvoi
ou décharge de demande, débouté d'opposition, validé de congé, expulsion, condamnation à réparation d'injures personnelles et généralement tous ceux qui contenant des dispositions définitives ne donnent pas ouverture au droit proportionnel 4 40
Les procès-verbaux de nomination de tuteurs et curateurs. 4 40
Les ordonnances des juges des tribunaux civils rendues sur requête ou mémoires, celles de référé, de compulsoire et d'injonction, celles portant permission de saisie-gager, revendiquer ou vendre, et celles des commissaires du directoire exécutif dans les cas où la loi les autorise à en rendre. ... 4 40
Les actes et jugements préparatoires ou d'instruction de ces tribunaux et des arbitres 4 40
Les actes faits ou passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant acquiescement, dépôt, décharge, désaveu, exclusion de tribunaux, affirmation de voyage, opposition à remises de pièces, enchères, surenchères, renonciation à communauté, succession ou legs (il est dû un droit pour chaque renonçant), reprise d'instance, communication des pièces sans déplacement, affirmation et vérification de créfince, opposition à délivrance de jugement. (En mitière de faillite il est dû un droit fixe à raison de chaque créance affirmée que contient le procès-verbal d'affirmation de créances. Cass. de Belgique, 17 décembre 4839 (Bull.. 1840, p. 180).) .... 4 40
Les ordonnances sur requêtes ou mémoires, celles de réassigner, et tous actes et jugements préparatoires ou d'instruction des tribunaux de commerce 4 40
Les actes passés aux greffes des mêmes tribunaux, portant dépôt de bilan et registres, opposition à publication de séparation, dépôt de sommes ou de formalité » »
Les expéditions des ordonnances et procès-verbaux des officiers publics de l'état civil, contenant
Indication du jour ou prorogation de délai pour le terme des assemblées préliminaires au mariage ou à •divorce 4 40
Les expéditions des jugements des tribunaux civils rendus en première instance et sur appel, portant acquiescement, acte d affirmation, d'appel, de conversion, d'opposition en saisie, débouté d'opposition, décharge et envoi de demande, déchéance d'appel, péremption d'instance, déclinatoire , entérinement de procès-verbaux et rapports, homologation d'actes d'union et atermoiements, injonction de procéder à inventaire, licitation, partage ou vente ; mainlevée d'opposition ou de saisie, nullité de procédure, maintenue en possession, résolution de contrat ou de clause de contrat pour cause de nullité radicale, reconnaissance d'écriture ; nomination de commissaire, directeurs et séquestres ; publica* tion judiciaire de donation, bénéfice d'inventaire, rescision, soumission et exécution de jugement, et généralement tous jugements de ces tribunaux, ceux de commerce et d'arbitrage contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel et dont le droit proportionnel ne s'élèverait pas à 3 francs 6 60
Les déclarations et significations d'appel des jugements des juges de paix aux tribunaux civils, de. 11 »
Les déclarations et significations d'appel des . jugements, des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage 22 »
Les actes de divorce 33 »
Les jugements des tribunaux civils portant interdiction et ceux de séparation de biens entre mari et. femme, lorsqu'ils ne portent point condamnation de sommes et valeurs, ou lorsque le droit proportionnel ne s'élèvera pas à 15 fr 33
Le premier acte de recours au tribunal de cassation, soit par requête, mémoire ou déclaration, en anatière civile, de police ou correctionnelle. . . 33 »
Chaque expédition âe jugenoeut du tribunal de cassation, débvrée à partie SS »
Acquisitions et donations, légalement faites en faveur des congrégations ou maisons hospitalières de femmes 2 2#
Actes iiuiommés, ou non expressémesii tarifes dans les lois ^ - 2 ^
Adjudications et marchés des entrepreneurs des ponts et cliawsséc's 2 20
Bilans 2 20
Brevets d'apprentissage qui ne contiennent ni obligations de sommes et valeurs mobiliaires ni quittance. 2 20
Cautionnements de personnes à représenter en justice 2 20
Cautionnements relatifs aux adjudications et marchés pour le service des ponts et chaussées, de la navigation, des ports maritimes et de commerce. 2 20
Cautionnements des receveurs communaux . • 2 20
Certifications de cautions et de cautionnemente. 2 20
•Certificats purs et simples, ceux de vie parchaqne individu et ceux de résidence 2 20
Collations d'actes et pièces ou des extraits d'iceux, par quelque ofïicier public qu elles soient faites. . 2 20
Le droit sera payé pour chaque acte, pièce ou extrait coUatîoimé.
ClcMures <rinventaires 4 40
Command (déclaration de). Lorsque la faculté d élire un command a été réser\'ée dans lacté d'adjudication d(î vcnle, que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures. 2 20
Coriipromis qui ne contiennent aucune obligation de sommes et valeurs donnant lieu au droit proportionnel 2 20
Connaissomenls ou reconnaissances de chargements par mer et les lettres de voitures .... 2 20"
Il est dû un droit pour cliaque })ersonne k qui les envoi» sont faits.
Consentements purs et simples 2 SO
Contrats 4e mariage <|ui ne contiennent d^aûtres dispositions que des ééeiarations , de la part des futurs, de ce qu'ils apportent eux-mêmes en mariage et se constituent, sans aucune stipulation avantageuse entre eux 6 60
La reconnaissance y énoncée de la part du iutur d'avoir reçu la dot apportée par la future, ne donne pas lieu à un droit particulier.
S'ils contiennent des dispositions de libéralité entre les futurs ou par d'autres personnes, soumises à l'événement, du décès, même droit est dû .
Pour les droits de la dot par leurs ascendants ou des donations par des collatéraux ou antres personnes non parentes dans le contrat de mariage, voir donations entre-vifs.
Décharges du prix de ventes de meubles» données
aux officiers publics 2 20
Déclarations pures et simples, en matière civile. 2 20 Déclarations par des en&nts qu'ils se soumettent à fournir des aliments à leur père ou ascendant. . 2 20 Délivrances des legs, pures et simples. ... 2 20
Dépôts d'actes et pièces cliez des officiers publics. 2 20 Dépôts et consignations de sommes et effets mobiliers chez des officiers publics, lorsqu'ils n'opèrent pas la libération des déposants et les décharges qu'en donnent les déposants ou leurs héritiers, lorsque la remise des objets déposés leur est faite. 2 20
Devis d'ouvrages et entreprises qui ne contiennent aucune obligation de somme et valeur, ni quittance. 2 20 Désistements purs et simples ...... 2 20
Donations entre-vifs et testamentaires en faveur des hôpitaux, hospices et pauvres. (Arrêté du 5 brumaire an XII) 2 20
Donations entre-vifs en faveur des fabriques des
églises 2 20
Donations entre-vifs en faveur des séminaires et écoles secondaires ecclésiastiques 2 20
Exploits, les significations, celles des oédules des juges de paix, les commandements, demandes, notifications, citations, offres ne faisant pas titres au créancier et non acceptées 2 20
Oppositions, sommations, procès-verbaux, assignations, protestations, publications et affiches, saisies-arrêts, séquestres, main-levées, et généralement tous actes exti*ajudiciaires des huissiers ou de leur ministère qui ne peuvent donner lieu au droit proportionnel (exceptés les protêts et intervention au protêt dont le droit est réduit à 1 fr.) 2 20
Sont exceptés les exploits, significations et tous autres actes extrajudiciaires faits pour le recouvrement des contributions directes et indirectes, et toutes autres sommes dues à la nation, même des contributions locales, mais seulement lorsque la somme principale excède 25 fr.
Il sera dû un droit pour chaque demandeur ou défendeur, en quelque nombre qu'ils soient, dans le même acte, excepté les co-propriétaires et co-héritiers, les parents réunis, les co-intéressés, les débiteurs ou créanciers associés ou solidaires , les séquestres, les experts et les témoins qui ne seront comptés que pour une seule et môme personne, soit en demandant, soit en défendant, dans le même original d'acte, lorsque leurs qualités y seront exprimées 2 20
Émancipation : Le droit est dû par chaque émancipé il »
Inventaires de meubles, objets mobiliers, litres et papiers :
Il est dû un droit pour chaque vacation (de 3 heures) 4 40
Idem clôtures » »
Lettres missives qui ne contiennent ni obligation, ni quittance, ni aucune autre convention donnant lieu au droit proportionnel 2 20
Naturalisation : Lettres de naturalisation, un droit
de 600 fl. au plus et de i 00 fi. au moins à fixer par
le gouvernement suivant les circonstances . fr. 1,260 84
La délivrance des pièces ne pourra avoir lieu avant que le droit ait été acquitté.
Noblesse : Lettres de noblesse ou la collation d*un rang de noblesse supérieur S76 »
La délivrance de ces actes ou pièces ne pourra avoir loi, avant que le droit ait été acquitté.
Nominations d*experts ou d arbitres .... S 20
Ouverture de crédit » »
Prisées de meubles 2 20
Procès-verbaux et rapports d'employés, gardes, commissaires, séquestre, experts, arpenteurs et agents forestiers et ruraux 2 20
Procurations et pouvoirs pour agir ne contenant aucune stipulation ni clause donnant lieu au droit proportionnel 2 20
Promesses d'indemnité indéterminées et non susceptibles d'estimation 2 20
Partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié 6 60
S'il y a retour, le droit sur ce qui en sera l'objet sera perçu aux taux réglés par les ventes.
Permis de changer de nom de famille ou d'y ajouter un autre nom 138 »
La délivrance de cette pièce ne pourra avoir lieu avant que le droit d'enregistrement ait été acquitté.
Prestations de serment des greifiers et huissiers des juges de paix, des gardes des douanes, gardes forestiers et gardes champêtres, pour entrer en fonctions 6 60
Prestations de serment des notaires, des greffiers et huissiers des tribunaux civils, criminels, correctionnels et de commerce et tous employés salariés par la république, autres que ceux ci-dessus, pour entrer en fonctions 33 »
Protêts (nouvelle loi du 28 mars 1870) ... 1 »
Renonciations, abstentions et répudiations à successions, legs ou comoiunautés, lorsqu'elles seront pures et simples, si elles iie sont pas faites en justice. â 20
Il est dû un droit pour chacpie renonçant et pour chaque succession à laquelle on renonce.
Ratifications pures et simples d actes en forme, S SO
Reconnaissances pures et simples ne contenant aucune obligation ni quittance 2 20
Résiliements purs et simples,, faits par actes authentiques dans les 24 heures des actes résiliés. . 4 20
Rétractations et révocations 2 20
Réunions de l'usufruit à la propriété, lorsque la réunion s'opère par acte de cession, et qu'elle n'est pas faite pour un prix supérieur à celui sur lequicl le droit a été perçu lors de l'aliénation de la propriété. 2 20
Soumissions et enchères, hors celles faites ea justice, sur des objets mis ou à mettre en adjudication ou en vente, ou sur des marchés à passer lorsqu'elles seront faites par actes séparés de l'adjudication. . 2 20
Scellés. Procès-verbaux d'opposition, de reconnaissance et de levée de scellés 4 40
Il est dû un droit pour chaque vacation (de trois heures).
Sociétés : Les actes de société qui ne portent ni obligation, ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes ; et les actes de dissolution de sociétés qui sont dans le même cas 6 60
Sursis. — Seront enregistrés au droit fixe de 3 fr. les jugements portant cession, prorogation ou révocation de sursis provisoire (avec les 30 p. c. addi-.tionnels) 3 90
(Art. 610, loi, 18 avril 1851).
Testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et les dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes 6 60
Ce droit sera perçu iadépendamment de celui du contrat.
Titres oouvels au reconnaissances de rentes dont les contrats sont justifiés ^i forme 2 ^
Transactions, en qœlqee matière que ce soit, qui ne contiennent aucune stipulation de somme et valeur, ni dispoisitions soumises à m\ plus fort droit d'enregistrement 2 20
Transmission de brevet d'inrention par acte entrevifs ou testamentaire (ait . 2 1 delà loi du 24 mai 4 654) . 13 »
Unions et directions de créanciers 6 60
Si elles portent obligation ée sommes déterminées par les coiatéressés -envers on ou plusieurs d'entre eux, ou autres persofBaes chargées d'agir pour l'union, il sera perçu un droit particulier, comme pour obligation.
JhvUs proportionneU, avec ksSOp.e. udditimneU par 100 fr.
Âbandonnements pour fiait d'assurance ou grosse aventure :
En temps de guerre - » 30
En temps de paix » 60
Le droit est perçu sur la valeur des objets abandonnés.
Actes et contrats d'assurance :
En temps de guerre » 30
En temps de paix, , » 60
Le droit est dû sur la valeur de la prime. Adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions et tous actes translatifs de propriété ou d'usufruit à titre onéreux :
Meubles • • 2 60
Immeubles 5 20
Adjudications à la folle enchère sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le di»oit en a été acquitté :
Meubles • 2 60
Immeubles 5 20
Adjudications au rabais et traités faits entre particuliers, contenant vente ou promesse de livrer des marchandises ou autres objets mobiliers. ... S 60
Adjudications au rabais de la levée des contributions directes » 60
Le droit est assis sur la somme à laquelle s*éiève la remise du percepteur, d'après le montant du rôle. » 60
Atermoiements entre débiteurs et créanciers. . » 60
Le droit est perçu sur les sommes que le débiteur s'oblige de payer.
Adjudications au rabais et marchés, autre que ceux ci-dessus, pour constructions, réparations et entretien, et tous autres objets mobiliers susceptibles d'estimation, faits entre particuliers, qui no contiendront ni vente, ni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres objets mobiliers. 1 30
Arrêtés de comptes contenant obligation. . . i 30
Baux de pâturages et nourriture d'animaux. Le droit est modifié par la loi du 27 ventôse an LX et perçu :
Sur les deux premières années » 30
Et sur les années suivantes » 45
Baux à cheptel et reconnaissance de bestiaux. Le droit sera perçu sur le prix exprimé dans l'acte, ou à défaut d'après l'évaluation qui sera faite du bétail » 30
Baux à rentes perpétuelles de biens immeubles, ceux à vie et à durée illimitée 5 20
Baux de biens meubles faits pour un temps illimité 2 60
Baux ou conventions pour nourriture de mineurs, lorsque les années sont limitées. Le droit est dû sur le prix cumulé des années du bail ou de la convention • » 30
Baux ou conventions pour nourriture de personnes, lorsque les années sont limitées. ... » 60
Baux à ferme ou à loyer, sous-baux, subrogations.
cessions et rétrocessions de baux de biens meubles et immeubles; lorsque ladurée est limitée, ce droit est perçu :
Sur les deux premières années 4 »
Et sur les années suivantes » 25
On ajoute au prix les charges.
On prend le dixième pour les contributions.
Brevets d'apprentissage, lorsqu'ils contiennent stipulation de sommes ou valeurs mobilières payées ou non » 60
Brevets d'invention : Le droit est payé par taxe annuelle et progressive, savoir :
1"^ année, fr. 40.
Et ainsi de suite jusqu'à la 20"" année, pour laquelle la taxe sera de 200 francs. Elle sera payée par anticipation (art. 3 de la loi du 24 mai 4854).
La transmission de brevet par acte entre-vifs ou testamentaire sera enregistrée au droit fixe de 43 fr. avec 30 p. c. additionnels (art. 24).
Billets à ordre, les cessions d'actions et coupons d'actions mobiliers de^ compagnies et sociétés d'actionnaires; et tous autres effets négociables de particuliers ou de compagnies, à l'exception des lettres de change tirées de place en place ... » 60
Billets simples 4 30
Cautionnements de baux à fermé ou à loyer : moitié du droit de bail » »
Cautionnements de sommes et objets mobiliers, les garanties mobilières et les indemnités de même nature » 60
Le droit sera perçu indépendamment de celui de la disposition que le cautionnement, la garantie ou rindemnitc aura pour objet, mais sans pouvoir l'excéder.
Il ne sera perçu qu'un demi-droit pour les cautionnements des comptables envers la république . » 30
Cessions, transports et délégations de rente», sojt perpétuelles, soit viagères à titre onéreux. . 2 60
Cessions de créances à terme i âO
Constitutions de rentes, soit perpétnelles, $ott viagères et de pensions à titre onéreux 2 60
Décharges ayant pour objet les dépenses énoncées dans des comptes de gestions » 30
Déclarations ou élections de conunaad ou d'ami, sur adjudication oti contrat de vente, lorsque Féleca^n est faite après les 24 heures, ou sans que la faculté d'élire un comniaiid ait été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contra* de vente :
Meubles 2 60
Immeubles 5 20
Dommages-intérêts prononcés par les tribunaux criminels, correctionnels et de police. .... 2 60
Donations entre-vifs en ligne directe (loi du 1^' juillet 4869).
Art. l""'. Le droii est assis sur la valeur vénale des immeubles trànsnys.
L'usufruit est estimé à la moitié de la valeur entière.
Art. 2. Les donations sont soumises aux dî^o-^ sitions qui règlent l'expertise des immeubles transmis à titre onéreux.
Art. 3. L'art. 3 de la loi dû 17 décembre 1851 est applicable aux donations en ligne directe.
Art. 5. Le droit pour les donations entre-vifs en ligne directe est réduit :
A 30 cent, par 100 fr, (avec les 30 p. c. additionnels 40 cent.) sur les biens meubles transmis par contrat de mariage aux futurs » 40
A 60 cent, par 100 fr. (avec les 30 p. c. additionnels 80 cent.) sur les mêmes biens transmis autrement » 80
A fr. 1.30 par 100 fr. (avec les additionnels fr. 1.70) sur les immeubles 1 70
Art. 6, Sont afficancbies du droit de transcription
les donations eutre-vifs de biens immeubles en ligne directe.
Art. 8. Les donations entre-vifs, entre l'adoptant et ladopté et ses descendants sont soumises aux mêmes droits que les donations entre collatéraux.
Donations entre-vifs, en propriété ou usufruit de biens meubles, entre l'adoptant et l'adopté et ses descendants, par des collatéraux et autres personnes non parentes. . 3 20
Il ne sera perçu que moitié droit, si elles sont faites par contrat de mariage aux futurs .... 1 60
Et de biens immeubles, hors contrat de mariage. 6 50
Et par contrat de mariage 3 20
La loi du l"' juillet 4869 porte :
Art. 4". Le droit d'enregistrement est assis sur la valeur vénale des immeubles transmis par donation entre-vifs.
L'usufruit est estimé à la moitié de la valeur.
Art. 2. Ils sont soumis aux dispositions qui règlent l'expertise des immeubles transmis à titre onéreux.
Échanges des biens immeubles (loi du 4"* juillet 4869) :
Art. 4*^ Le droit est assis sur la valeur vénale des immeubles.
Art. 2 Les contrats d'échange sont soumis aux dispositions qui règlent l'expertise des immeubles transmis à titre onéreux.
Art. 4. Le droit est réduit à 60 cent, par 400 fr. (avec les 30 p. c. additionnels 80 cent.) sur le moindre lot, et maintenu au taux fixé pour les ventes sur le retour ou la plus-value, soit fr. 5.20 » 80
Art. 7. Le droit de transcription est réduit à 30 cent, par 400 fr. (avec les additionnels 40 cent.) sur le moindre lot,
Et fixé à fr. 4.25 par 400 fr. (avec les additionnels fr. 4.60) sur le retour ou la plus-value.
Engageiaenls de biens immeubles. .... 2 60 Expéditions des jugements contradictoires ou par défaut, des juges de paix, des tribunaux civils, de commerce et d'arbitrage, de la police ordinaire, de la police correctionnelle et des tribunaux criminels, portant condamnation, collocation ou liquidation de sommes et valeurs mobilières, intérêts et dépens entre particuliers, excepté les dommages et intérêts. » 60
Dans aucun cas et pour chacun de ces jugements le dxoit proportionnel ne pourra être au-dessous du droit fixe. * .
Lorsque le droit proportionnel aura été acquitté sur un jugement rendu pai' défaut, la perception sur le jugement contradictoire qui pourra intervenir n'aura lieu que sur le supplément des condamnations ; il en sera de même des jugements rendus sur appel et des exécutoires.
S'il n'y a pas de supplément de condamnation, l'expédition sera enregistrée pour le droit fixe, qui sera toujours le moindre droit à percevoir.
Lorsqu'une condamnation sera rendue sur une demande non établie par un titre enregistré et susceptible de l'être, le droit auquel l'objet de la demande aurait donné lieu s'il avait été convenu par acte public sera perçu indépendamment du droit dû par lacté ou le jugement qui aura prononcé la condamnation.
Licitations de biens indivis (parts et pwtions acquises) :
Meubles 2 60
Immeubles 5 20
Mandats contenant obligation l 30
Mutation établie à charge des héritiers donataires ou légataires qui succèdent en ligne directe ascendante ou descendante à un habitant du royaume, etc., sur la valeur des immeubles situés dans le royaume, et des rentes et créances hypothécaires sur immeubles sis en Belgique :
— Ascendante ou descendants :
En propriété. . 1 30
Eu usufruit » QO
— Époux ayant des enfants de leur commun mariage :
En propriété 4 30
En usufruit » 60
— Époux survivant» recueillant dans la succession de lepoux prédécédé un usufruit, une pension ou une rétribution périodique, lorsque par le décès de son conjoint} ses enfants issus d'un précédent mariage, ont acquis la propriété ou sont chargés de la pension ou de la rétribution périodique :
Usufruit » 60
Pension ou rétribution périodique. .... 4 30 Mutation par décès établie sur la valeur des biens immeubles situés dans le royaume, recueillis ou acquis par le décès, de quelqu'un qui n'est pas réputé habitant :
En propriété 1 30
En usufruit » 60
— Enfants adoptifs ou leurs descendants, en propriété 6 50
— En ligne collatérale ou entre personnes non parentes :
En propriété 6 50
En usufruit 3 20
Obligations à la grosse aventure ou pour retour
de voyage » 60
Obligations de sommes sans libéralité et sans que Fobligation soit le prix d une transmission de meubles ou immeubles 1 30
Promesses de payer 1 30
Quittances, remboursements ou rachats de rentes et redevances de toute nature; les retraits exercés en vertu de réméré par actes publics dans les délais stipulés, et tous autres actes et écrits portant libération de sommes et valeurs mobilières .... » 60
Reconnaissances de sommes et dépôts de sommes chez des particuliers i 30
Retours ou souites de partages :
De biens meubles S 60
De biens immeubles 5 20
Retours ou souites d'échanges :
De biens immeubles S 20
Retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente sous faculté de réméré 5 20
Subrogations quand elles ont Teffet d'un transport de créance 1 30
Succession établie sur la valeur de tout ce qui est recueilli ou acquis dans la succession d'un habitant du royaume :
-^ Entre époux (sans enfants) :
En propriété 5 20
En usufruit 2 60
— Entre frères et sœurs sans testament :
En propriété 6 oO
En usufruit 3 20
Par testament en propriété 43 OO
En usufruit . 6 50
— Entre neveu ou nièce, petit-neveu ou petitenièce, et oncle et tante, grand oncle ou grande tante, sans testament :
En propriété . • 7 80
En usufruit 3 90
! Par testament :
i En propriété 13 00
En usufruit 6 50
— A charge des enfants adoptifs ou leurs descendants en propriété 7 80
— A charge des enfants naturels appelés à défaut de parents au degré successible 13 00
Entre autres parents ou personnes non parentes :
En propriété 43 00
En usufruit 6 5
Ventes de biens meubles et immeubles.
Voir adjudications, ventes, etc.
Ventes d'immeubles appartenant à FÉtat ... 2 60
Ventes publiques et aux enchères d'effets publics étrangers et actions dans les fonds étrangers, de bois sur pied, de récoltes pendantes et de fruits non encore recueillis . 0 60
Ventes volontaires et aux enchères publiques de marchandises réputées telles dans le commerce et non prévues par fart. S de la loi du SO mai 1846, assujetties au droit de 60 cent, par fr. 100. Sont exemptes de droit d'enregistrement aux termes de l'art. 2 de la loi du 5 juillet 1860, portant :
Les ventes faites volontairement et aux enchères publiques de marchandises réputées telles dans le commerce et non prévues par l'art. 2 de la loi du 20 mai 1846, seront enregistrées gratis, lorsque les procès-verbaux; catalogues et annonces y relatifs porteront expressément que les acheteurs n'auront à payer aucuns frais en sus des prix d'adjudications.
Si cette condition n'est pas remplie, les mêmes ventes seront assujetties au droit établi par l'art. 69, § 5, n« 1 de la loi du 22 frimaire an VII, soit fr. 2.60 par fr. 100.
Loi du 21 mars 1839, sur le timbre (B. off., XIX, n« 37). . Léopold, etc.
Nous avons, de commun accord avec les Chambres, décrété et nous ordonnons ce qui suit :
Art. l*'. Les droits de timbre, dus en raison de la dimension du papier, déterminée par la loi du 13 brumaire an VII, et ceux gradués en raison des sommes, seront perçus aux taux ci-après :
§ I*'. Droits de timbre en raison de la dimension du papier.
La feuille du grand registre (hypothèques) . . . fr. 2.50
La feuille de grand registre 2.40
La feuille de grand papier 1 , 60
La feuille de papier moyen 1 .20
La feuille de petit papier . 0.90
La demi-feuille de ce petit papier 0.45
Il sera créé un timbre pour le quart de feuille (moitié de la demi-feuille du petit papier). Le droit
en est fixé à 0.25
Ce papier ne pourra servir qu'aux quittances ; il est assimilé au papier libre pour tout autre écrit.
Les notaires ne pourront JEaire usage de timbres de moins de 90 centimes pour les actes dont ils conserveront minute, sous peine d une amende de 25 francs d'après l'art. 3 de la loi dn 6 juin 4850.
Sont exempts du timbre, les certificats de vie délivrés pour pensions de 600 francs et au-dessous, et les quittances pour la comptabilité des hospices et des bureaux de bienfeisance.
§ IL Droits de timbre gradués en raison des soinmes.
1*" Le droit sur les effets négociables ou de commerce, billets et obligations non négociables, et sur les mandats à terme, ou de place en place, est fixé :
Pour ceux de fr. 250 et au-dessous à . . . . fr. 0.15 Pour ceux de plus de fr. 250 jusqu'à 500 . . . 0.30 Pour ceux au-dessus de fr. 500 jusqu'à 1,000 inclusivement à 0.60
Pour ceux au-dessus de fr. 4,000 jusqu'à 2,000
inclusivement à 4.20
Et ainsi de suite, à raison de 60 centimes par fr. 4,000 sans fraction .
2** Le droit de timbre sur les bons de caisse, billets au porteur, obligations ou actions, et tous autres effets à terme illimité ou payables après cinq ans de leur émission, est porté : Pour ceux de fr. 500 et au-dessous, à . . . . fr. 0.50 Pour ceux au-dessus de fr. 500 jusqu'à 4,000. . 4.00 Pour ceux au-dessus de 1,000 jusqu'à 2,000, à . 2.00
Et ainsi de suite, à raison d'un franc par i, 000, sans fraction .
Toutefois, sont exempts du timbre les coupons d'intérêt ou de dividende dépendant desdits bons ou billets, obligations ou actions.
Sont également exempts du timbre les obligations, actions ot coupons y attachés, résultent d emprunts faits par les pro- ^^nces et les communes.
3" Le timbre créé par l'art. 27 de la loi du 34 mai 1824, sur les effets, récépissés, obligations, certificats ou actions résultant d'emprunts ouverts en Belgique au profit d'étrangers, est :
Lorsque le capital est de fr. 500 et au-dessous de fr, 1.50
Lorsque le capital est de fr. 500 à 1 ,000 inclus, de 3.00
Et pour les sommes au-dessus de fr. 1,000, à raison de 3 francs par 1,000, sans fraction.
Art. 2. Le droit de timbre pour les journaux et écrits périodiques est fixé comme suit :
A 2 1/2 centimes pour chaque feuille de 17 1/2 décimètres carrés de superficie et au-dessous ;
A 3. centimes pour chaque feuille au-dessus de 17 1/2 décimètres carrés jusqu'à 25 décimètres inclus;
A 4 centimes pour chaque feuille au-dessus de 25 décimètres carrés jusqu'à 32 décimètres inclus ;
A 5 centimes pour chaque feuille de dimension supérieure à 32 décimètres carrés.
L'art. 4 de la loi du 31 mai 1824 est abrogé.
Les journaux, gazettes ou papiers-nouvelles, ouvrages périodiques, prix-courants imprimés, afliches, annonces et avis venant de l'étranger, sont assujettis aux droits dont sont frappés les mêmes impressions dans le royaume. (La loi du 27 mai 1848 supprime l'impôt du timbre sur les journaux et écrits périodiques).
Art. 3. Le timbre des passe-ports et permis de port d'armes de chasse est fixé, savoir :
Pour les passe-ports à l'intérieur, à fr. 2.00
Pour les passe-ports à l'étranger, à 8.00
Pour les permis de port d'armes de chasse, à . . 30.00
. Art. 4. Le droit de timbre des afQches est porté :
Pour la feuille de 15 décimètres carrés de superficie et audessous, à 5 centimes ;
Pour les feuilles de papier d une superficie sypérieure à 15 décimètres, le droit de 5 centimes sera augmenté, à raison de 1 centime, par 5 décimètres complets.
ART. 5. Le droit de timbre des annonces et avis imprimés non destinés à être afiichés sera :
Pour la feuille de 30 décimètres carrés de superficie et au-dessus . . fr. 0.0&
Pour la demi-feuille 0.04
Pour le quart de feuille . . . . . . . . O.Oi
Pour le demi-quart, cartes et autres de plus petite dimension 0.01
Le droit de timbre sur les avis non destinés à être affichés est supprimé. Loi du 14 septembre 1864 (Monit., 16 septembre 1864).
Art. 6. Les journaux, affiches, annonces et avis ne pourront être imprimés, en Belgique, avant le timbrage du papier (1).
Chaque exemplaire portera, outre le nom de Timprimeur, Kndication de son domicile en Belgique.
L'imprimeur encourra pour chaque contravention une amende de fr. 100, dont le recouvrement pourra être poursuivi par la voie de la contrainte par corps; les objets soustraitsaux droits seront lacérés.
Les afficheurs et distributeurs seront punis chacun dune amende de 11 à 15 francs, et pourront l'être, en outre, d'un emprisonnement de cinq jours au plus.
La peine de l'emprisonnement pendant cinq jours aura toujours lieu en cas de récidive.
Art. 7. Sont abrogées les dispositions des art. 6, 7 et 24 de la loi du 31 mai 1824, relatives aux actes sous seing privé portant bail, sous-bail, renouvellement, transfert ou rétrocession de bail de biens immeubles.
(1) L*imprimé par lequel une société de tireurs à Tare adresse publiquement aux amateurs une invitation à prendre part à un concours qu*eUe annonce^ n*a pas dû être timbré préalablement et sur papier de couleur. Cour d*appel de- Bruxelles, 4e chambre, 7 novembre 1&40 (J. de B., 1841, 2, 194).
Ces actes seront à Tavenir écrits sur papier du timbre de dimension et rentreront sous Tapplication des dispositions générales des lois de l'enregistrement.
Art. 8. Les droits de timbre seront exempts de centimes additionnels .
La majoration de 6 p. c. établie par la loi du 30 décembre 1832, pour différence monétaire, ne sera plus ajoutée au montant des droits dont la quotité reste réglée par la législation en vigueur sur le timbre^ ni au montant des amendes fixes de contravention aux lois sur la même matière.
Art. 9. Seront solidaires pour les droits de timbre et les amendes :
Tous les signataires pour les actes signallagmatiqups ;
Les prêteurs et les emprunteurs pour les obligations.
Art. 10. L'accepteur d'une lettre de change qui n'aura pas été écrite sur papier timbré ou non visé pour timbre, sera soumis à une amende du vingtième de la somme exprimée, indépendamment de celle de même quotité encourue par le souscripteur ; à défaut d'accepteur, cette amende sera due par le premier endosseur.
Une amende semblable sera due par le premier endosseur d'un billet à ordre, et par le premier cessionnaire d'uil billet ou obligation non négociable qui aura été souscrit en contravention aux lois sur le timbre.
Art. 11. Lorsqu'une lettre de change ou un billet à ordre, venant de l'étranger, aura été accepté ou négocié en Belgique, avant d'avoir été soumis au timbre ou au visa pour timbre, l'accepteur et le premier endosseur, résidant en Belgique, seront tenus chacun d'une amende du vingtième du montant de l'effet.
Art. 12. Aucune des amendes prononcées par les art. 10 et 11 ci-dessus ne pourra être au-dessous de 5 francs.
Les contrevenants seront solidaires pour le payement du droit, sauf le recours de celui qui en aura fait l'avance pour ce qui ne sera pas à sa charge personnelle.
Art. 13. L'amende fixe de fr. 30, prononcée' par les art. 26 de la loi du 13 brumaire an VII, et 6 de la loi du 6 prairial même année, à l'égard des effets, billets et obligations
au-dessus de fr. 600, écrits sur papier non timbré, est réduite au vingtième du montant de ces effets et obligatioas, sans qu'elle puisse être inférieure à fr. 5.
Art. 14-. Lorsqu'un effet, un billet ou une obligation aura été écrit sur du papier d'un timbre inférieur à celui prescrit, les amendes du vingtième, prononcées tant par lesdites lois que par les articles 10 et H de la présente, ne seront perçus que sur le montant de la somme excédant celle qui aurait pu être exprimée sans contravention dans le papier employé, mais sans que chaque amende puisse être au-dessous de fr. 5.
Les effets, billets ou obligations écrits sur papier portant le timbre de dimension, ne seront assujettis à aucune amende, si ce n'est dans le cas d'insuffisance du prix du timbre et dans la proportion ci-dessus fixée.
Art. 15. Le recouvrement des droits de timbre et des amendes de contraventions y relatives sera poursuivi par voie de contrainte, et sans assignation préalable, devant le tribunal de première instance.
En cas d'opposition, les instances seront instruites et jugées selon les formes prescrites en matière de droits d'enregistrement.
Art. 16. Il sera ultérieurement statué par le roi sur la forme et le type des nouveaux timbres, et sur l'emploi et l'échange du papier frappé du timbre actuellement en usage. " Art. 17. Les dispositions de la présente loi ne sont point applicables au timbre spécial des douanes et accises.
Art. 18. Toutes les dispositions des lois existantes sur le timbre, en tant qu'il n'y est pas dérogé par la présente, continueront à recevoir leur exécution .
