DISPOSITION TRANSITOIRE

Art. 19. Il sera fait restitution aux éditeurs de journaux et écrits périodiques soumis au timbre, de tout ce que chacun d'eux aura payé, depuis le 1" janvier 1839, au delà du droit fixé par la présente loi.

Mandons et ordonnons, etc.

La loi du 27 mai 1848 supprime Timpôt des timbres sur les journaux et écrits périodiques.

DISPOSITIONS DES ARfiCLES MAINTENUS DE LA LOI DU 13 BRUMAIRE AN Vn (3 NOVEMBRE 1798), SUR LE TIMBRE (1).

TITRE PREMIER

DE l'établissement ET DE LA FIXATION DES DROITS.

Art. 1. La contribution du timbre est établie sur tous les papiers destinés aux actes civils et judiciaires, et aux écritures qui peuvent être produites en justice et y faire foi.

Il n y a d'autres exceptions que celles nommément exprimées dans la présente.

Art. 2. Cette contribution est de deux sortes :

La première est le droit de timbre imposé et tarifé en raison de la dimension du papier dont il est fait usage ;

La seconde est le droit de timbre créé pour les effets négociables ou de commerce, et gradué en raison des sommes à y exprimer, sans égard à la dimension du papier, dont il est fait usage.

Art. 3. Les papiers destinés au timbre qui seront débités par la régie, seront fabriqués dans les dimensions déterminées suivant le tableau ci-après :