Bordereau cfinscription hypothécaire. (Art
Bordereau de créance dont rinscription est requise au bureau des hypothèques de ,
Au profit du sieur A B , négociant, demeurant à ,
rue , n"". :...., pour lequel domicile est élu aux fins des présentes
en sa demeure actuelle prémentionnée,
Contre le sieur G D , propriétaire, demeurant à ,
rue , n« ,
En vertu d*un acte d'obligation pour prêt d'argent, avec affectation d'hypothèque passé devant if , notaire à , le ,
Pour sûreté :
1*^ De la somme de , principal de l'obligation reconnue par l'acte
de prêt susmentionné. Le capital sera exigible le ; il produit un
intérêt annuel de , échéant le de chaque année, réduit à
en cas de payement endéans Dans le cas où les emprunteurs
seraient en défaut de payer une année d'intérêts dans les quatre-vingtdix jours au plus tard après l'échéance, le bailleur de fonds pourra, huit jours après un simple commandement demeuré infructueux pendant ce délai, exiger le remboursement immédiat du capital, avec les intérêts échus jusqu'au jour du remboursement, et de plus trois mois d'intérêts h titre d'indemnité, le tout à cinq pour cent Tan. Le bailleur de fonds aura encore le droit d'exiger le remboursement du capital prêté : l"" en cas de vente totale ou partielle des immeubles affectés en hypothèque; 2* en cas de décès de l'emprunteur. Dans Tiin et l'autre cas, le remboursement devra se faire dans les trois mois de la mise en demeure (1).
Gi pour ledit capital
2» De trois années d'intérêts dont le rang est conservé par
la loi
3° De la somme de
Montant de l'indemnité stipulée pour le cas de remboursement forcé
Total fr.
L'inscription est requise sur : 1** une maison située à , rue ,
cotée n° , tenant à Cette maison, occupée par , est composée de ; 2** sur une pièce de terre labouraole, sise ^ , tenant
à , et occupée par
Ainsi requis en double à , le
(i) Noas avons Tonla donner nn exemple des stipulations que l'on rencontre fréqnemmeni dans les actes de. prêt concernant 1 exigibilité des capitaux empruntés. On comprend que sous ce rapport la rédaction du bordereau est susceptible de modifications.
S'il s'agissait de IMnscripiion de i'bTpottaèque légale d'une femme mariée, il faudrait mentionner que l'inscription est reqofse, soit en vertu de son contrat de mariage, soit en Tertu d'une ordonnance au président du Tribunal (art. 64, 66 et 67), et puiser dans Tun on l'autre de ces titres les mentions propres à désigner la nature et la valeur des droits à conserver.
5, Extrait à présenter au conservateur pour faire opérer, en marge d'une inscription, la mention de la cession d'une créance privilégiée ou hypotîiécaire. (Art. 5 et 84.)
Par -devant M" , notaire de résidence à , et témoins, il a
éié passé acte, à la date du , de la cession consentie par le
sieur A B , négociant, domicilié à , rue , n^ , aa
«leur G D , propriétaire, domicilié à , rue , n* ,
de certaine créance que le sieur A B avait à charge du sieur
E F , employé, d«^meurant à rue , n® , de
Timport de , productive d'intérêts à raison de pourcent par an,
hypothéquée sur , et pour laquelle inscription a été prise au bureau
des hypothèques de , le , volume , n«
Le conservateur des hypothèques de est requis de faire men>
tion sur ses registres, en marge de ladite inscription, de la cession cidessus mentionnée.
6. Acte authentique constatant la volonté de changer le domicile élu
dans une inscription, (Art. 88.)
Par-devant M' , notaire, résidant h ,
A comparu H. A B , négociant, demeurant à
rue , n^ , comme propriétaire actuel de certaine créance
hypothécaire, au principal de , à charge du sieur G D ,
propriétaire, demeurant à , rue , n^ , inscrite au bureau
des hypothèques de , le , volume , n* , laquelle
créance a été reconnue par ledit sieur G D au profit du
sieur E F , employé, demeurant à , rue , n** ,
suivant acte reçu par le notaire , résidante , en date du
enregistré à , le , volume , case , et a été cédée au
comparant par ledit sieur E F , suivant acte passé à
devant le notaire , de résidence à , le , enregistré à ,
le , volume , case
Le sieur A B ici comparant, voulant changer sar le registre des hypothèques le domicile élu par le créancier primitif,
E F , dans Tinscription du , a par le présent acte déclaré
choisir et indiquer la maison actuellement occupée par lui à ,
rue , n^ , comme lieu de domicile pour Vexercice des droits
hypothécaires attachés k Tinscription dont il s'agit. Dont acte. Fait et passé à , etc. (1).
<4) 11 importe de remarquer qne le nooTeiu créancier pourrait s'étiter les frais d'au pareil acie, ei même se dispenser de faire au buresu des hypothèques une déclaratioo portaut changement de domicile, en ayant soin de faire insérer dans l'acte de transfert de la créance la mention, que le conservateur des hypothèques est autorisé à opérer le changeineni de domicile dans un lieu qui serait indiqué. Cette pratique dispenserait encora le nouveau créancier de l'obligation de déposer deux expéditions ou de se faire accompagner 4'un notaire certificiteur ; et comme la mention du transfert d'une créance hjpothéaire et le changement de domicile se font presque toujours simultanément, il suffirait, pour remplir à la fois les deux formalités, de déposer l'acte de transfert de la créance et les extraits jnentionnés dans l'art. 84 de la loi.
7. Inscription de V hypothèque légale de VÉtat, des provinces^ des
communes et des établissements publics. (Art. 89.)
Inscription d'hypothèque légale est requise au bureau des hypothèques de ,
Au profit de la commune de , située en Belgique, dans la province de , arrondissement de , pour laquelle domicile est élu
aux fins des présentes en la maison communale de ladite commune,
Contre le sieur A B , receveur comptable de ladite commune, demeurante , rue n** ,
Et ce pour garantir la gestion et fadministration qu*a ledit sieur A B des intérêts et des deniers de la commune requérante, ainsi que pour sûreté du payement des sommes dont il pourra se trouver reliquataire à ce titre,
Jusqu'à concurrence de la somme de , à laquelle sont évalués
les droits à conserver par la présente inscription,
Sur une maison située à , rue , cotée n® , tenant à....,.,
composée de , occupée par , sur , etc. (1).
8. Bordereau d'une inscription prise en renouvellement d'une inscrip-
tion précédente, (Art, 90.)
Inscription est requise au bureau des hypothèques de , en re-
nouvellement de Tinscription qui a été prise précédemment au mêmebureau, le , volume , n** ,
Au profit de , etc.,
Contre , etc..
En vertu de , etc..
Pour sûreté de , etc.,
Sur etc.,
(Voir les formules d'inscription précédentes).
9. Extrait d^un acte de partage et de liquidation contenant main--
levée d^une inscription hypothécaire, (Art. 93, § 2.) (2).
Par-devant M® , notaire, résidant à , furent présents les-
sieurs A et B, (noms, prénoms, professions et demeures), lesquels reconnaissent par les présentes avoir reçu, en bonnes espèces ici comptées et réellement délivrées au vu du notaire et des témoins soussignés,
de M. C , (prénoms, nom, profession et domicile), la somme de....,
formant le prix d'achat d'une ferme avec ses dépendances, située à ,
ayant une superficie de , qui a été adjugée audit sieur G ,
sous les lots , dans la vente publique qui a eu lieu à la requête
des comparants, ainsi que cela résulte d'un procès-verbal d'adjudication publique, clôturé par le notaire , de résidence à , le »
ponr mise inscrites à cette époque sans indication spéciale des immeubles grevés.
(S) Cette formule est rédigée à titre d'exemple, à reffel de démontrer comment on doit procéder pour se conformer à Tart. 93, g S de la loi.
transcrit au bureau des hypothèques de «le , volume
En conséquence de ce payement ont les comparants donné mainlevée pure et simple et définitive de Finscription qui a été prise d'office
à la suite de la transcription de la vente publique prémentionnée, le ,
volume n® ,
Immédiatement après les comparants ont reauis le soussigné notaire de procéder au partage et à la liquidation des oiens et deniers provenant de ladite vente, dépendant de la succession du sieur, etc. — Doot acte fait et passé à , le
(Si^nofMres.)
(Relation de Tenregistrement : enregistré à , le , etc.)
M* , notaire, résidant à , soussigné, certifie que ce qui précède a été extrait littéralement de Tacte de partage reçu par lai, sons la date du Il certifie, en outre, que leait acte n^ contient ni conditions, ni réserves au sujet des dispositions extraites.
40. Placard annon^nt une aàjicdication par suite de surenchère.
(Art. 14 des dispositions transitoires.)
Placard fait en conformité de Tarticlc 14 des dispositions transitoires de la loi du 16 décembre 18S1. '
A vendre par suite de surenchère sur vente volontaire.
Une maison avec bâtiments de derrière, puits, cour, jardin et dépendances, sise en la commune de , rue de , canton de ,
arrondissement de , province de , contenant en superficie,
d*après la matrice cadastrale , cotée , et tenant à
Ladite maison est construite , etc. (décrire sommairement la
propriété). Elle est occupée acluelleraent par , au loyer de
Ladite propriété a été vendue par le sieur  B , négociant,
demeurant à , au sieur G D , propriétaire, demeurant
à , suivant acte reçu par le notaire , de résidence à , en
date du Cette vente a eu lieu pour le prix de (1).
Ledit sieur G D ayant rempli les formalités pour parvenir
à la purge de son acquisition, il a été fait sur le prix de la vente susmentionné* une surenchère de , par le sieur E F employé, demeurant à suivant exploit signifié à la requête dudit
sieur E F , par le ministère de l'huissier en date du
Il sera procédé à Tadjudication préparatoire de ladite propriété par
le ministère du notaire , de résidence à , commis à cet effet,
le (indiquer le jour et Theure), à (indiquer le lieu où se fen
l'adjudication) et à 1 adjudication définitive le , à
Fait à ,1e
{Signature,)
if) Si Tacquisition ii*« pas eu lieu k litre de Tente, on doit mentionner réfilaition douée i 1 imsieaMe dans la notification laite aux créanciers ioacrits.
FORMULES d'actes A RÉDIGER PAR LES GREFFIERS ET LES OFFICIERS
UIBIISTÉRIELS.
1 1 . Mention à faire par U greffier à la suite de Vexpédition d* un jugement prononçant annulation ou révocation de droits résultant d'actes soumis à la transcription^ de la justification prescrite par Vart. 3 de la loi du 16 décembre 1851.
Pour expédition délivrée à M® , avoué, occupant pour le demandeur (ou le défendeur), qui nous a représeulé l'un des extraits délivrés en conformité de 1 art. 84 de la loi du 16 décetnbre 1851, sur lequel il est certifié que la décision rendue par le présent jugement a été
inscrite au bureau des hypothèques, établi à , le , à la suite
de l'inscription ordonnée par Tart. 3", paragraphe premier, delà même loi.
Le greffier,
{Signature du greffier.)
12. Eocploit de signification dHun acte de transport-cession, avec assignaiion aux fins de faire la déclaration prescrite par Vart, 570 C.p. c.yparla personne contre laquelle il existe une inscription pour sûreté d'une créance cédée. (Art. 6.) (1).
L'an , le
A la requête de M. A B , propriétaire, demeurant à ,
rue , n"* , pour lequel élection de domicile est faite ù ,
rue n^ , en la demeure de M»" , avoué au tribunal de première instance séant à , lequel est constitué et occupera pour le
requérant sur la demande ci-après;
J'ai , huissier au tribunal de première instance séant à ,
•domicilié à , rue n"* , soussigné, signifié à M. G.... D,...,
marchand, demeurant à , rue , n** , étant à son domicile
et y parlant à , copie, que j'ai certifiée conforme (o\i bien lorsque
la copie est signée par l'avoué: certifiée conforme par M® , avoué,
constitué pour le requérant), d'un acte passé devant M*" notaire
à , le portant que M. E F , propriétaire, demeurant
à , rue , n° , a cédé au profit du requérant une obligation
au capital de 4,000 fr., exigible le produisant intérêt à raison de
<;inq pour cent par an, reconnue par le signifié, suivant acte avenu
devant M* , notaire à le , pour sûreté de laquelle il a été
pris inscription au bureau des hypothèques, établi à , le ,
(1) Lorsque le di^biteur n'a pas accepté le transport dans un acte authentique, le cessionnaire doit, pour ôtre saisi à l'égard des tiers, le lui faire signifier. Les dispositions de d'art. d690 G. C. ne sont pas abrogées par l'art. S de la nouvelle loi hypothécaire qui prescrit, eu outre, raccomplissemeni d^aatres formalités. (Douzième rapport ae M. Lelièvre; «éance ae la Chambre des représenusu, du S6 février lâM.)
vol , n** , sur une maison située à rue , n* ^
appartenant audit sieur G D , et j*ai fait défense au débiteur
de payer en d'autres mains qu'en celles du cessionnaire, sous peine de payer deux fois et d'être tenu de tous dommages et intérêts.
Et, en même temps, j*ai donné assignation à M. C D , cidessus qualifié, en son domicile et y parlant comme il vient d*être dit, pour comparaître, dans le délai de la loi, étant de huitaine franche,
devant le tribunal de première instance séant à au Palais de
Justice, à Teffet de faire au greffe la déclaration affirmative de ce qull
doit ou devra à M. E F , du chef de l'obligation reconnue par
l'acte prérappelé, et d'y faire connaître s'il a été formé entre ses mains des saisies-arrêts ou oppositions, ou s'il existe d'autres transports de la créance cédée; lui déclarant qu'à défaut de ce faire dans le délai et la forme voulus par la loi, il sera réassigné, aux fins d'être déclaré débiteur pur et simplet
Et à ce que l'assigné n'en ignore, je lui ai, en son domicile préindiué et parlant comme il est dit ci-dessus, laissé copie, tant dudit acte e transport que du présent exploit dont le coût est de
(Signature de l'httiuier^)
