Déclaration affirmative. (Art

L'an , le ,

Au greffe du tribunal de première instance séant à , et devant

le soussigné , greffier de ce siège,

A comparu M. A B , marchand, demeurant à , rue ,

n«» , assisté de M® , avoué à ce tribunal;

Lequel comparant,

Pout* satisfaire à l'assignation qui lui a été donnée, à la requête de

M. G D , propriétaire, demeurant à , rue , n* .,

'par exploit de , huissier à , en date du , aux fins de déclaration affirmative de ce qu'il doit ou devra à M. E F , propriétaire, demeurant à , rue n° ;

A déclaré et affirmé que, par acte avenu devant M^ , notaire

à , le , il s'est reconnu débiteur envers ledit sieur E F....,

d'une somme de 4,000 fr., exigible le à l'intérêt de cinq pour

cent par an, échéant le ; que les intérêts de cette somme n'ont plus

été payés depuis le de sorte qu'il se trouve aujourd'hui être le

débiteur de M. E F , d'une somme de , du chef d'intérêts-

échus de ladite obligation, outre la somme de 4,000 fr., montant du capital emprunté.

Le comparant déclare qu'il n'existe entre ses mains aucune saisiearrêt ou opposition à charge de M. E F , et qu'il n'a aucune

connaissance d'actes de transport concernant la créance cédée; (ou bien : qu'il a été formé entre ses mams, à la requête de M. G.... H...., teinturier, demeurant à , rue , n** , par exploit de ,

(i) Le tiers saisi qui n'est pas sur les lieux, peut faire sa déclaration devant le juge de paix, de son domicile. (C. P. C, art. S71.) Kn ce cas, le tiers saisi lève l'expédition de sa déclaration, et la remet à un avoué qui se constitue et la fait signifier à I avoué de l'assignanU V. iloger, Traité de la Saisie-Arréiy n° £62 ; Bioche, DicL, v^ Saisie-arret, n« S9.}

huissier à , en date du à charge de M. E F , une

saisie-arrêt ou opposition» pour une somme de fr ) {ou bien : que,

par acte passé devant M® notaire à le il a accepté le

transport de la créance par lui due, fait au profit de M. G.... H....,) (1)

(au bien: que, par exploit ^de huissier à en date du ,

M. G H , lui a fau signifier copre d*un acte avenu devant

M*.....:, notaire à , le , portant que M. E F a fait

cession à son profit de Ja créance ci-dessus mentionnée) (2) ; et il déclare aussi faire réserve de tous ses droits, notamment de celui de répéter, à charge de qui il appartiendra, les frais de la présente déclaration affirmative qu il a signée avec son avoué et le greffier, lecture faite.

(Signatures du comparant, de Vauoué et du greffier»)

14. Requête pour faire commettre un huissier, à Veffet de réassigner une personne pour la faire déclarer débiteur pur et simple y et ordonnance du président. (Art. 6.)

A Monsieur le Président du tribunal de première instance séant à

A B , propriétaire, demeurant à , rue.,...., n® ,

représenté par M« , avoué à ce tribunal, soussigné,

A rhonneur de vous exposer que, suivant acte avenu devant M* ,

notaire à ,1c , il est devenu cessionnaire d'une créance de

4,000 fp., avec accessoires, due par M. C D , marchand,

demeurant à rue , n** ; que, par exploit de , huissier à , en date du , le débiteur a été assigné devant ce tribunal, à Teffet de faire la déclaration prescrite par l'art. B70 G. P. C. ; mais que, jusqu'à ce jour, l'assigné ne s'est pas conformé aux dispositions des art. 871 et suivants du même Gode.

L'exposant vous prie. Monsieur le Président, de commettre un huissier pour réassigner ledit sieur C D , aux fins de le faire

déclarer débiteur pur et simple.

{Signature de Vavoué.)

Nous, Président du tribunal de première instance séant à ,

Vu la présente requête et l'art. 6 de la loi du 16 décembre 1881, Commettons , huissier à ce tribunal, afin de donner la réassignation dont il s'agit.

Fait au Palais de Justice, à , le

{Signature du président,) {Signature du greffier,) (3)

(1, 2) Lorsqao U crteoce n'a été cédée qa*eii partie, on fait mention de la somme à concurrence de laquelle le transport a été fait.

(3j L'art. ^040 C. P. C. veut que tous les actes dn ju^e soient faits au lieu où siège le tribunal, et que le juge soit toujours assisté du greffier. Il n'y a d'exception que lorsque le président, à cause de l'urgence de ralfaire, rend son ordunnance en sa demeure. Dans quelques tribunaux, il n'est pas d'usage que le greffier contre-signe les ordonnances dn président; dans d'antres, au contraire, ces ordonnances sont toujours contre-signées par le greffier. La jurisprudence ayant résolu la question en sens opposés, il est préférable de se conformer à ce dernier usage. (Voy. dans le sens de la nullilé : foulou^, 17 juin 4823, i3 janvier i8S3. Contra : Aix, i5 novembre i8!24; Nîmes, 4 mai 4824.)

15. Exploit de réassignation aux fins de faire déclarer débiteur ]^ et simple celui qui ne faitpajs de déclaration a/prmative, (Art. 6.)

L*an , le ,

A la requête de M. A B , propriétaire, demeurante ,

rue , n® , pour lequel élection de domicile est faite à

rue , no , en la demeure de M* , avoué au tribunal de première instance séant à , lequel est constitué et occupera poar le

requérant sur la demande ci-après :

J'ai , huissier au tribunal de première instance séant h

domicilié & , rue n* , soussigné, commis aux fins df

donner la présente réassignalion, par Tordonnance de M. le président

du même siège, en date du , portéo en marge de la requête loi

présentée, desquelles ordonnance et requête il a été laissé copie,

donné réassignation à M. G D , marchand, demeurant à

rue no étant à son domicile et y parlante , pour :

Attendu que, suivant acte avenu devant M* notaire à , cq

date du , M. E F propriétaire, demeurant à rue......

n^ a cédé au requérant une obligation au capital de 4,000 francs,

exigible le , avec les intérêts de cette somme, à raison de

cinq pour cent par an, échus depuis le , reconnue par Tassigoé,

suivant acte passé devant M® , notaire à , le , pour sApcIh

de laquelle il a été pris inscription au bureau des hypoth^ues, établi

à ,1e , vol , n** , sur une maison située à , rue ,

n^ , appartenant audit sieur G D ;

Attendu que l'acte de transport-cession prérappelé a été signifié au

débiteur, par exploit de , huissier à , le...... (ou bien : ÂUendo

que le débiteur est intervenu dans Tacte prérappelé et a accepté le transport de la créance dont il s'agit, et que mention de la cession a été faite le , en marge de Tinscription prémentionnée);

Attendu que le sieur G D , assigné en déclaration affirmative, par exploit de , huissier à , en date du ne sest pas

conformé aux dispositions des art. 871 et suivants G. P. G., et quaiix termes de Tart. 6 de la loi du 46 décembre 1851, il peut être réassigné, aux fins d'être déclaré débiteur pur et simple ;

Gomparaître, dans le délai de la loi, étant de huitaine franche, devant MM. les président et juges composant le tribunal de première

instance séant 5 au Palais de Justice, à l'efifet de se voir déclarer

débiteur pur et simple des causes de l'obligation reconnue par lacté ci-dessus mentionné; en conséquence, s*entendre condamner, dès à présent pour lors, à payer au requérant la somme de 4,000 francs,

montant de cette obligation, exigible le , et s'entendre condamner

à payer, aux termes des conditions du même acte, les intérêts de cette

obligation, à dater du , jusqu*au , jour de l'exigibilité du

capital, ainsi qu^aux dépens.

Et à ce que l'assigné n*en ignore, je lui ai, en son domicile préindiqu^ et parlant comme il est dit ci-dessus, laissé copie, tant desdites ordonnance et requête que du présent exploit, dont le coût est de

{Signature de rkuistier,)

16. Requête afin de pouvoir saisir-revendiquer^ et ordonnance du

président. (Art. 20.)

À Monsieur le Président du tribunal de première instance séant à

A B , propriétaire, demeurant à rue , n*

représenté par M* , avoué au tribunal de première instance séant

à soussigné,

A Fhonneur de vous exposer que, par bail verbal, il a donné en

location, pour un terme de trois ans, qui ont pris cours le , à

M. C D , serrurier, demeurant à rue , n* ,1a

maison que celui-ci habite, au loyer annuel de 800 francs par an, pavable par trimestre et par anticipation; qu'il vient d'apprendre quune partie des meubles qui garnissaient cette maison ont été déplacés sans son consentement, et que (désigner sommairement les

meubles déplacés) ont été transportés le , en la demeure de

M. E F , boutiquier, demeurant à , rue , n**

L'exposant vous prie, Monsieur le Président, de lui permettre de faire saisir-revendiquer les objets ci-dessus désignés, sur lesquels il entend conserver son privilège.

, le

(Signature de Favoué.)

Nous, Président du tribunal de première instance séant à ,

Vu la présente requête et les art. 20 de la loi du 16 décembre 4881 et 826 C. P.C.,

Permettons de saisir-revendiquer les eifets désignes en la requête, au domicile de Ë F , à charge de former la demande principale dans les trois jours de la saisie (1).

Fait au Palais de Justice, à , le

[Signatwre du président,) [Signature du greffier.)

17. Demande en validité de la saisie-revendication. (Art. 20.)

L'an ,1e ,

A la requête de M. A B , propriétaire, demeurant h

rue , n^ , pour lequel élection de domicile est faite chez

M*' , avoué au tribunal de première instance séant à , domicilié

à , rue n" , lequel est constitué et occupera pour le

requérant sur la demande ci-après ;

J'ai, , huissier au tribunal de première instance séant h ,

domicilié à , rue , n* , soussigné, donné assignation

à M. C D , serrurier, demeurant à , rue , n° ,

étant en son domicile et y parlant à , pour :

(i) La loi ne fixe pas le délai endéans lequel la demande en validité d'une saisie-revendication doit être formée : quelques présidents ordonnent que la demande sera formée dans le délai qu'ils fixent, parce que le aébiteur saisi peut ne pas avoir les moyens de procéder sur une demande en mainlevée ; la mesure conservatoire serait alors arbitraire, vexatoire et ruineuse. (V. de Belleyme, Traité de$ ordimnaitces sur requêtes et sur référés, t. I«r, p. 356.)

Attendu que, par procès-verbal de , huissier à , en date

du enregistré à , le , vol ,fol ,c* , aux droits

de fr cent., par le receveur Je requérant a fait procéder,

en vertu de l'ordonnance de M. le président du tribunal de première instance séant à , en date du , obtenue sur requête, à la saisierevendication des meubles déplacés sans son consentement ;

Attendu que cette saisie-revendication est régulière et a été pratiquée dans le délai fixé par Fart. 20 de la loi du 16 décembre 1851 ;

Attendu que Tassigné est en retard de payer la somme de 200 fr.,

pour un trimestre de loyer de la maison qu'il occupe, située à ,

rue , n° , au loyer annuel de 800 francs, pour un terme de

trois ans qui ont pris cours le , suivant conventions verbales (1) ;

Comparaître, etc., à l'effet de voir déclarer bonne et valable la saisierevendication faite par procès-verbal de , huissier à , en date

du ; s'entendre, lassigné, condamner à payer au requérant la

somme de 200 francs, pour un trimestre de loyer de la maison

ci-dessus désignée, échu par anticipation le (2), et une somme

de francs, pour indemnité de relocation; et se voir, le requérant,

autoriser à expulser le défendeur des lieux loués, et à mettre ses meubles et effets sur le carreau, et s'entendre, lassigné, condamner aux intérêts judiciaires et aux dépens ;

Et à ce que, etc.

18. Requête afin de nomination d'expert, et ordonnance. (Art. 27, 5®.)

A Monsieur le Président du tribunal de première instance séant à

A B , propriétaire, demeurant à , rue , n** ,

Et C D.' , architecte, demeurant à , rue , n*» ,

Représentés par M" avoué au tribunal de première instance

séant à , soussigné.

Ont l'honneur de vous exposer que, par contrat passé devant W ,

notaire à , le (ou: suivant acte sous seing privé daté de

le , enregistré à , le , vol , fol , c* , aux droits

de , par le receveur ) (ou bien : suivant conventions verbales),

le second exposant s*est engagé à construire sur un terrain de la contenance de , situé ù , aboutissante une maison à deux

étages, pour et moyennant le prix de ; que pour assurer le

payement de cette somme, le premier exposant a consenti que le second aurait sur lesdits biens le privilège du constructeur; mais qu'aux termes de l'art. 27, n<» 8, de la loi du 16 décembre 1851, pour acquérir ce privilège, un expert doit ôtre*nommé d'office pour dresser préalablement procès-verbal, à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que le {)ropriétaire a dessein de faire. Les exposants vous prient, Monsieur le Président, de nommer

(1) Lorsque le bail est fait par acte authentique, on fait mention de l'acte, et on demande la résiliation du bail.

(3) Il faut demander condamnation au payement des loyers dus, lorsque le bail n'est pas fait par acte authentique, parce que le jugement qui ne fait que valider une saisie-revendition, n'est pas un titre sumsant pour procéder à une saisie-exécution.

d'office un expert, Si Teffet de constater, les créanciers inscrits dûment appelés, Tétat des lieux relativement aux ouvrages que le premier exposant a dessein de faire exécuter, et d*en dresser procès- verbal, qui sera déposé au greffe ; ils vous prient aussi de fixer lieu, jour et heure auxquels Texpert nommé pourra se présenter devant vous. Monsieur le Président, pour prêter serment de bien et fidèlement procéder aux opérations dont il s*agit.

[Sigtiature de Vavoui,)

Nous, Président du tribunal de première instance séant ù ,

Vu la présente requête et Tart. 27, n"* S, delà loi du 16 décembre 1851» Nommons M. M N , entrepreneur de constructions, demeurant à , rue ,n° ,à l'effet de constater, les créanciers inscrits

présents ou dûment appelés, Tétat des lieux relativement aux ouvrages

que M. Â B a dessein de faire exécuter sur un terrain situé

à , aboutissant à et d'en dresser procès- verbal, qui sera

déposé au greffe ; et fixons jour aux fins de prêter serment par Texpert, au , à dix heures du matin, en notre cabinet, au Palais de Justice.

Fait au Palais de Justice, à , le

{Signature du président,) {Signature du greffier.)

19. Sommation à Veœpert nommé de prêter serment au jour indiqué

par le président, (Art. 27, 5**.)

L'an , le ,

A la requête de M. A B , propriétaire, demeurant à ,

rue , n*" ,

Et de M. C D , architecte, demeurant à » rue ,

Pour lesquels est constitué M® , avoué au tribunal de première

instance séant à , domicilié à , rue , n"* ;

J'ai, , huissier au tribunal de première instance séant à ,

domicilié à , rue , n*" , soussigné, signifié et donné, avec

copie du présent exploit, copie certifiée conforme par ledit M'' ,

à M. M N , entrepreneur de constructions, demeurant à ,

rue , n^ , étant en son domicile et y parlant à , de Texpé-

dition délivrée par le greffier du tribunal de première instance séant

à , d'une ordonnance de M. le président du même tribunal en

date du , précédée d'une requête lui présentée, qui nomme

M. M N à l'effet de constater l'état des lieux relativement aux

ouvrages que le premier requérant a dessein de faire exécuter par le second, sur un terrain de la contenance de , situé à aboutissant à , et fixe jour au , pour prêter serment.

Et, en même temps, j'ai fait sommation audit sieur M N ,

parlant comme il est dit ci-dessus, de comparaître le , à dix heures

du matin, au Palais de Justice, au cabinet de M. le président du tribunal de première instance séant à , pour prêter serment de bien

et fidèlement procéder aux opérations prescrites par l'ordonnance

prérappelée, et d^indiquer le jour et Theure auxquels il commencera ces opérations.

Et à ce que le signifié n*en ignore, je lui ai, en son domicile préindiqué et parlant comme il est dit ci-dessus, laissé copie, tant desdites ordonnance et requête que du présent exploit dont le coût est de

{Signature de Chuissier,)

20. Prestation de serment de V expert nommé à V effet de constater

Vétat des lietuv. (Art. 27, 5°.)

L'an , le ,

Devant nous, , président du tribunal de première instance

séant h ,

Assisté de , greffier de ce siège.

En notre cabinet, au Palais de Justice,

A comparu M' , avoué, occupant pour M. A B , propriétaire, demeurant à , rue , n** , et M. C D ,

architecte, demeurant à , rue , n" ;

Lequel nous a exposé que, par ordonnance, en date du , obtenue

sur requête, M. E F , entrepreneur de constructions, demeurant à , rue , n" , a été nommé expert à leffet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que M. A B

a dessein de faire exécuter par M. C D , sur un terrain de la

contenance de , situé à , aboutissant à , et qu*en vertu de

la même ordonnance, lexperl nommé a, par exploit de , huissier

à , en date du , été sommé de comparaître devant nous en ce

lieu, ces jour et heure, pour prêter serment de bien et fidèlement procéder aux opérations dont il s'agit, et indiquer jour et heure à ces fins.

Et a comparu en même temps M. M N , entrepreneur de

constructions, demeurant à , rue , n° ;

Lequel a prêté, devant nous, serment dans la teneur qui suit :

« Je jure de bien et fidèlement procéder aux opérations qui me sont confiées.

» Ainsi Dieu me soit en aide et tous ses Saints. »

L'expert a ensuite déclaré qu'il commencerait ses opérations le ,

à dix heures du matin, sur le terrain dont il s*agit.

Dont acte, signé par le président et le greffier.

21. Sommation atuc créanciers inscrits d^être présents aux opérations

de Veœpert, (Art. 27, 5*».)

A la requête de M. A B , propriétaire, demeurant à ,

rue , n* ,

Et de M. G D , architecte, demeurant à , rue ,

[ Pour lesquels est constitué M"* , avoué au tribunal de première

instance séant à , demeurant à , rue , n^ ;

J'ai , huissier au tribunal de première instance séant à »

domicilié k , rue , n° , soussigné, signifié et donné, avec

copie du présent exploit, copie certifiée conforme par ledit M*' ,

à M. E F , serrurier, demeurant à , rue , n*» ,

créancier inscrit sur le terrain ci-après désigné, en son domicile élu

par rinscription chez M* , notaire, demeurant à , rue ,

n** , étant en ce domicile et y parlant h , de l'expédition délivrée par le greffier du tribunal de première instance séant à , d*un

procès-verbal, en date du , suivant lequel M. M N ,

entrepreneur de constructions, demeurant à , rue , n^ ,

nommé d'office à 1 effet de constater l'état des lieux relativement aux

ouvrages que M. A B a dessein de faire exécuter par

M. G D , sur un terrain de la contenance de , situé

à , aboutissant à , a prêté serment de bien et fidèlement procéder aux opérations qui lui ont été confiées, et a indiqué pour commencer CCS opérations, le , à dix heures du matin, sur le terrain

ci-dessus désigné.

£t, en même temps, j'ai fait sommation audit sieur £...... F ,

parlant comme il est dit ci-dessus, d'être présent aux opérations que

l'expert nommé fera sur ledit terrain, et qu'il commencera le , à •

dix heures du malin.

Et à ce que le signifié n'en ignore, je lui ai, en son domicile préindiqué et parlant comme il est dit ci-dessus, laissé copie tant de l'expédition du procès-verbal prérappelé que du présent exploit dont le coût est de

{Signature de Vhuissier,)

22. Procès-verbal qui constate Vétat des lieux. (Art. 27, 5°.)

L'an , le , à dix heures du matin.

Nous, M N , entrepreneur de constructions, demeurant

à , rue , n° ,

Expert nommé d'office par l'ordonnance de M. le président du tribunal de première instance séant à , en date du , obtenue sur

la rf quête à lui présentée par M" , avoué au même tribunal, au

nom de M. A B ., propriétaire, demeurant à , rue ,

no , et de M. C D , architecte, demeurant à , rue ,

A l'effet de constater l'état des lieux relativement aux ouvrages que

que M. A B a dessein de faire exécuter par M. G D ,

sur un terrain appartenant au premier, de la contenance de ,

situé à , aboutissant à , et consistant en (décrire les ouvrages

qu'on se propose de faire)^ et pour lesquels M. C D veut

s'asstirer le privilège créé par l'art. 27, n' 8, de la loi du 16 décembre 18S1;

Après avoir prêté, le , devant M. le président du tribunal de

première instance de , serment de bien et fidèlement procéder aux

opérations qui nous ont été confiées ;

Nous sommes transporté sur un terrain situé à , sur lequel il

s'agit de faire les constructions ci-dessus indiquées.

Etant arrivé sur ce terrain, nous y avons trouvé M"* , avoué,

occupant pour MM. A B et G D Cet avoué aoasa

remis : 1^ un exploit de , huissier à , en date du , par

lequel M. E F , serrurier, demeurant à , rue ,

n'* ,a été, comme créancier inscrit, sommé d*ètre présent à nos

opérations; 2® la grosse de Tacte d acquisition dudit terrain, passé

devant M" notaire à le ; 3"^ le certificat des inscriptions

existant sur ces biens, délivré le , et 4® la grosse du contrat avenu

devant W , notaire à , le , au sujet des ouvrages à faire

(ou: lacté sous seing privé daté de , le , enregistré à ,

le , vol , fol , c* , aHX droits de fr cent.,

par le receveur , avenu entre parties, au sujet des ouvrages à faire)

{ou bien : M* a déclaré que, par convention verbale, M. G

D s'est engagé à ); .

M. E F s'est aussi présenté pour assister à nos opérations.

Nous avons, en présence desdits M* et M. E F , pris

les notes nécessaires pour constater Tétat, la forme et la superficie du terrain, et, après avoir entendu les observations des comparants, nous nous sommes ajourné au , à une heure de relevée, en notre cabinet, pour la continuation de nos opérations, après avoir vaqué jusqu'à heures de ; et avons signé.

{Signature de Vexpert.)

Et le , à une heure de relevée, nous expert, étant en notre cabinet, avons, en Tabsence de M' et de ses clients, ainsi qu en celle

de M. E F , au moyen des notes par nous prises et des renseignements par nous recueillis, dressé le plan relatif aux opérations qui nous ont été confiées, et indiquant la forme et la superficie du terrain, ainsi que le tracé sommaire des constructions à faire.

Le terrain dont il s'agit (décrire le terrain).

Les travaux à exéuter par M. G D (décrire les ouvrages à

faire).

Ayant ainsi constaté l'état actuel des lieux relativement aux travaux

que M. A B a dessein de faire exécuter par M. G D......

nous avons dressé le présent procès- verbal, que nous avons clos, en

notre cabinet, à , le , après avoir vaqué jusqu'à heures

de...v..; et avons signé.

[Signature de Cexpert.)