Acte de dépôt d'un rapport (ïeapert. (Art

Au greffe du tribunal de première instance séant à , et devant

le soussigné, , greffier de ce si^ge,

A comparu M^ÎA N , entrepreneur de constructions, demeurant à , rue , n<» ;

Lequel comparant a déposé la minute d*un rapport d'expert constatant l'état d'un terrain de la contenance de , situé à , aboutissant à , dressé par lui, en exécution de l'ordonnance de M. le

président de ce tribunal, en date du , obtenue sur la requête à lui

présentée par M" , avoué à ce tribunal, au nom de M. A B

Propriétaire, demeurant à , rue , n^ , et de M. G » , architecte, demeurant à..-...., rue....... n**

Ce rapport, clôturé le , a été enregistré à ,1e , vol ,

fol , c® , aux droits de fr cent., par le receveur

Dont acte, signé par le comparant et le greffier, lecture faite.

24. Inscription du procês-verbaî qui constate Vétat des lieux (1)

(Art. 38.)

Inscription de privilège est requise au bureau des hypothèques, établi à

Au profit de M. G D , architecte, demeurant à , rue ,

n^ , pour lequel élection de domicile est faite chez M , demeurant à , rue , n** ;

Contre M. A B , propriétaire, demeurante , rue ,

En vertu d'un procès-verbal dressé le , par M. M N ,

expert nommé d*office à cet effet par l'ordonnance de M. le président du tribunal de première instance séant à , en date du , constatant Tétat d'un terrain de la contenance de , situé à , aboutissant , appartenant à M. A B , et indiquant les constructions que M. G D doit y exécuter.

Cette inscription est requise afin d'établir, en faveur de M. G

D , conformément à lart. 27, n^ S, de la loi du 16 décembre 18S1,

un privilège sur le terrain, ci-dessus indiqué, pour la valeur des travaux qu'il y aura exécutés.

25. Requête afin de nomination d'expert, pour dresser procés-verbal de réc^tion des travaux^ et ordonnance, (Art. 27, 5**.)

A Monsieur le Président du tribunal de première instance

séant à

A...... B , propriétaire, demeurant à , rue , n» ,

,Et G D , architecte, demeurant à , rue , n° ,

Représentés par 3P....... avoué au tribunal de première instance

séant à , soussigné.

Ont rhonneur de vous exposer que M. M N , entrepreneur

de constructions, demeurant à , rue , n^ , nommé à cet

effet par ordonnance, en date du , a dressé le , un procèsverbal qui constate l'état des lieux, relativement aux ouvrages quelle premier exposant avait dessein de faire exécuter par le second exposant; que les ouvrages entrepris par celui-ci ont été achevés le ;

et que pour conserver le privilège créé par l'art. 27, n? S, delà loi du 16 décembre 1851, ces ouvrages doivent, dans les six mois au plus de leur perfection, être reçus par un expert nommé d'oftce.

Les exposants vous prient, M. le président, de nommer d'office un expert, à l'effet de procéder à la réception des travaux exécutés par H. G D , sur le terrain situé à , aboutissant à ,

(1) Cette inscription doit être prise avant le commencement des trtvam* (V. irt. 3S.)

appartenant à M. A B ; de constater leur valeur et de dresser

de ces opérations procès-verbal, qui sera déposé au greffe; ils vous prient aussi de fixer lieu, jour et heure auxquels Fcxpert nommé pourra se présenter devant vous, M. le président, afin de prèier serment de bien et fidèlement procéder aux opérations dont il s*agit.

le

{Signature de ravoué,)

Nous, Président du tribunal de première instance séant k

Vu la présente requête et Tart. 27, n^ S, de la loi du 16 décembre

4851, nommons M. M N , entrepreneur de constructions,

demeurant à , rue , n* , à Tcffet de procéder à la réception des travaux exécutés par M. C D , sur un terrain de la

contenance de situé à , aboutissant , appartenant à

M. A B , d'en constater la valeur, et de dresser du tout procès-verbal, qui sera déposé au greft'e; et fixons jour aux fins de prêter

serment par Texpert, au , à dix heures du matin, en notre cabinet,

au Palais de Justice.

Fait au Palais de Justice, à , le

(Signature du greffier.) [Signature du président.)