Procès-verbal de réception des ouvrages, (Art

L*an , le , à dix heures du matin,

Nous, M N , entrepreneur de constructions, demeurant

à , rue , n® ;

Expert nommé doiBce par lordonnance de M. le président du tribunal de première instance séant à , en date du , obtenue sur

la requête à lui présentée par iM*" avoué au même tribunal, an

nom de M. A B , propriétaire, demeurant à , rue ,

n® , et de M. G D , architecte, demeurant à , rue »

A Teffe^de recevoir les travaux exécutés par M. C D...!.., sur

un terrain de la contenance de , situé à....... aboutissant à

appartenant à M. A B et d'en constater la valeur;

Après avoir prêté, le , devant M. le président du tribunal de première instance de , serment de bien et fidèlement procéder aux

opérations qui nous sont confiées;

Nous sommes transportés sur un terrain situé à , sur lequel ont

été élevées les constructions dont il s*agit.

Etant arrivé au lieu où se trouvent ces constructions, nous y avons

trouvé M® , avoué, occupant pour MM. A , B et C

D Cet avoué nous a remis : 1*» la grosse de l'acte d'acquisition

dudit terrain, passé devant M** , notaire à , le ; 2* le

certificat des inscriptions existant sur ces biens; 3^ Texpédition du procès-verbal constatant Tétat du terrain dressé par nous, le......; et

4* la grosse du contrat avenu devant M" , notaire à , le ,

au sujet des ouvrages exécutés (ou : l'acte sous seing privé, etc.) (ou

bien ; M' a déclaré que, par convention verbale, M. G D

s'était engagé ).

Nous avons, en présence dudit M* (1), visité les ouvrages faits

et pris les notes nécessaires pour faire leur réception et en constater ta valeur, et, après avoir entendu les observations du comparant, nous nous sommes ajourné au , à une heure de relevée, en notre cabinet, pour la continuation de nos opérations, après avoir vaqué jusqu'à heures de ; et avons signé.

{Signature de Vexperu)

Et le à une heure de relevée, nous expert, étant en notre

cabinet, avons, en Tabsence de M* et de ses clients, au moyen des

notes par nous prises et des renseignements par nous recueillis, procédé ainsi qu'il suit : (décrire les ouvrages exécutés^ en faire la réception et en constater la valeur).

. Ayant ainsi fait la réception des ouvrages exécutés et constaté leur

valeur, nous avons clos le présent procès-verbal, le , après avoir

vaqué jusqu'à heures de ; et avons signé.

{Signantre de FexperU)

. Inscription du procès-verhal de réception des ottvrages^

(Art. 38.) (2).

Inscription de privilège est requise au bureau des hypothèqsies^ établi à ;

Au profit de M. G D , architecte, demeurant à ,

rue , n^" , pour lequel élection de domicile est faite chez M ,

demeurant à ,rue , n^ ;

Contre M. A B , propriétaire, demeurant à » rue ,

En vertu d'un procès-verbal clos le , par M. M N ,

expert nommé d'office k cet effet par l'ordonnance de M. le président du tribunal de première instance séant à , en date du , contenant réception des ouvrages exécutés par M. G D , sur vu

terrain de la contenance de , situé à , aboutissant à ,

appartenant à M. A B , et dont l'état a été constaté par procès*

verbal du même expert, clos le , inscrit au bureau des hypothèques,

établi à , le , vol , n* ;

Pour sûreté et conservation, conformément à l'art. 27, n? 5, de la

loi du 16 décembre 1851, du privilège acquis à M. G , D , k

la date de l'inscription ci-dessus énoncée du procès-verbal d'état des

lieux, jusqu'à concurrence de la somme de fr., valeur des

ouvrages faits, exigible le , produisant des intérêts à cinq pour

cent par an, payables d'année en année, à compter du ;

Sur le terrain ci-dessus désigné et les constructions qui y ont été élevées.

(i) Les créanciers inscrits ne doivent pas être appelés anx opérations dé Béioeption' «te traTaax et de constatation de leur Talenr. (Y. le rapport de la commission de la Chambre de* reMésentants, sur l'art. 3i.)

IS) Cette inscription doit être prise dtai la qninsaiae de la réceptio» des oaTrages pat nn expert. (V. art. 39.)

28. Délibération du conseil de famille qui nomme un tuteur et un subrogé tuteur, et fixe la somme pour laquelle il sera pris inscription hypothécaire contre le tuteur, (Art. 49 et 50.)

L'an , le , à dix heures du matin.

Devant nous , juge de paix da canton de , arrondissemeot

de ,

Assisté de , greffier de cette justice de paix,

En notre cabinet, à ,

A comparu M. A B , propriétaire, demeurant à ,

rue ., n** ;

Lequel comparant nous a exposé que du mariage de M B ,

son frère, décédé à , lieu de son dernier domicile, le , et de

C D , sa veuve, décédée à , lieu de son dernier domicile,

le , sont issus deux enfants mineurs» N B , âgée de dû

ans, et 0 B. ., âgé de huit ans, aujourd'hui orphelins; qu'eu

conséquence de notre indication verbale à ces lieu, jour et heure (ou : en vertu de notre cédule, en date du....... qu'il a fait notifier par

exploit de , huissier à.....,, en date du ), il a convoqué devant

nous les parents desdits mineurs, à loffèt de se réunir en conseil de famille, avec nous et sous notre présidence, pour nommer un tuteur et un subrogé tuteur à ces enfants; et il a signé.

{Signature du comparant.)

Ont ensuite comparu :

Du côté paternel,

1*» M. P B , meunier, demeurant à , rue , n* ;

2° M. R B , bottier, demeurant à , rue , n** ;

3** A ces deux comparants s'est réuni M. A B , ci-dessus

qualifié, afin de compléter le conseil de famille, en ce qui concerne la ligne paternelle;

Onclas des mineurs ;

Du côté maternel,

4* M. H D i, rentier,, demeurant à , rue...... n* ;

8^ M. I D , négociant, demeurant à , rue , n*» ;

6" M. L D , commissionnaire, demeurant à , rue ,

Aussi oncles dés mineurs ;

Lesquels, réunis en conseil de famille, sous notre présidence, ont délibéré avec nous sur l'objet de la convocation.

Le conseil est unanimement d'avis de nommer, comme il nomme,

par les présentes, M. A B troisième membre du conseil de

famille, tuteur des enfants mineurs N et 0 B

M. A B déclare accepter ces fonctions.

Il est procédé immédiatement à la nomination d'un subrogé tuteur, hors de la présence da tuteur.

Le conseil est unanimement d'avis de nommer», comme il xiomme«

par les présentes, fiubi'iigétalearaiisditejaûnearsvM^ H....^ Dw »

quatrième membre du conseil de famille.

H. H D déclare accepter ces fonctions.

Le conseil, délibérant ensuite, en présence dn tuteur, sur les garanties à fournir par celui-ci, dans Fintérôtdes mineurs, est unanimement d'avis :

Attendu qu'on peut équitablement évaluer la fortune des mineurs

à fr.; queu égard à la nature des valeurs dont elle se compose,

consistant particulièrement en , et aux éventualités de la responsabilité du luteur, résultant de , il y a lieu de prendre inscription

hypothécaire pour une somme de fr. ;

Attendu que la maison située à rue , n^ , appartenant

au tuteur, libre de toute afféctalion hypothécaire, est d'une valeur suffisante pour la garantie à fournir dans l'intérêt des mineurs ;

Attendu que le tuteur, ici présent, consent qu'il soit pris inscription sur cette maison ; (au : Attendu que le tuteur (les motifs donnés par le tuteur, s'il trouve les garanties exigées excessives) ;

De fixer, comme il fixe, par les présentes, à fr., la somme pour

laquelle il sera pris inscription hypothécaire, par les soins de M. P

B , que le conseil commet à cet effet, sur une maison située à......^

rue , n® , appartenant à M. A B

{Ou : Attendu que la fortune des mineurs consiste en immeubles, et que la gestion du tuteur se bornera particulièrement k la recette des loyers de ces biens, dont le produit est à peine suffisant pour l'entretien et l'éducation des mineurs ; que, dans les circonstances, une inscription hypothécaire n'offrirait aucun avantage pour garantir leurs intérêts;

De déclarer, comme il déclare, par les présentes, qu'il ne sera pris aucune inscription sur les bieiis du tuteur.)

De tout quoi nous avons rédigé le présent procès-verbal, que les membres du conseil de famille ont signé avec nous et le greffier, lecture faite.

{Signaturet.)

29. Exploit éCopposition d une délibération du conseil de famille.

(Art. 51.)

L'an , le

A la requête de M. A B , propriétaire, demeurant à

rue , n® , nommé, parla délibération ci-après rappelée, tuteur

de N et 0 B , deux enfants de M B et de

C D , pour lequel élection de doipicile est faite à

rue , n* , en la demeure de M® , avoué au tribunal de première instance séant à , lequel est constitué et occupera pour le

requérant sur la demande ci-après;

J'ai, , huissier au tribunal de première instance séant à ,

domicilié à , rue , n» , soussigné, déclaré à M. H

D , rentier, demeurant à , rue , n** , au nom et comme

subrogé tuteur desdits mineurs, étant en son domicile et y parlant

à , que le requérant forme opposition à la délibération du conseil

de famille tenu sous la présidence de M. le juge de paix du canton

de , le , en ce que les garanties déterminées par le conseil de

famille, au profit des mmeurs, sont excessives.

Et, en même temps, j*ai donné assignation audit sieur H

D , parlant comme il est dit ci-dessus, pour :

Attendu que le conseil de famille, par sa délibération prérappelée,

a fixé à fr., la somme pour laquelle il serait pris inscription oypo-

Ibécaire sur une maison située à , rue , n*^ ;

Attendu (|u*il résulte de Finventaire fait à la mortuaire des père et

mère des mmeurs B , par le ministère de M* , notaire à ,

et clôturé le , que Timportance de leur fortune est loin d*atteindi«

la somme pour laquelle il a été pris inscription contre le reauérant ;

Comparaître, dans le délai de la loi, étant de huitaine tranche, devant HM. les président et juges composant le tribunal de première

instance séant à , au Palais de Justice, à l'effet de voir dire, con-

tradictoirement avec M. le procureur du Roi près le même tribunal, que la délibération du conseil de famille dont il s agit, sera rejetée, en ce qui concerne les garanties déterminées au profit des mineurs, et

ordonner que ces garanties seront réduites à la somme de fr., et

s'entendre condamner, en sa qualité susdite, aux dépens.

Et à ce que Tassigné n*en ignore, je lui ai, en son domicile préiodiqué, et parlant comme il est dit ci-dessus, laissé copie du présent exploit dont le coût est de

{Signature de rhuiêiier.)

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31 . Mention à faire par le greffier à la suite de Veocpédition (f une délibération du conseil de famille^ dans les cas prévus par Vart, 54 de la loi du \^ décembre 1851.

Pour extrait conforme délivré à M. A B , après qu'il nous

a été justifié qu'inscription a été prise au bureau des hypothèques,

établi à , le » vol , n^ , pour les sommes et sur les

immeubles désignés par le conseil de famille, dans sa délibéraiion

prise le

Le greffier,

{Signature du greffier.)

32. Insoinption d^hypothèque légale au profit d*une femme tnariée.,

(Art. 64, 65 et 83.)

Inscription d'hypothèque légale est requise au bureau des hypothèques, établi à , à la diligence de M. A B , ci-après

qualifié,

Au profit de la demoiselle G D , sans profession, demeurant à , rue , n" pour laquelle élection de domicile est

faite en TétudedeM® , notaire, demeurant à , rue , ii^ ;

Contre M. A B , son futur mari, propriétaire, demeuram

à , rue , n° ;

En vertu de leur contrat de mariage, passé devant M* , notaire

à le ;

Pour sûreté : 1° de la somme de trente-cinq mille francs que la

demoiselle G D apporte en mariage, d'après ce contrat,

ci fr. 33,000 00

2» De celle de vingt-quatre mille francs, montant

de la dot que le père de la demoiselle G D

a constituée par le contrat prérappelé, ci .... fr. 24,000 00

3* De la somme de soixante-.sept mille francs, fixée par ledit contrat de mariage, pour garantie des reprises résultant de (désigner lobjet de la garantie) que ladite demoiselle pourra avoir à exercer contre M. A B ci fr. 67,000 00

4** Et de trois années d*intérêt de ces sommes, dont la loi conserve le rang, ci fr. 18,900 00

Total. . . r7r. 144,900 "00 Sur (désigner les biens), appartenant à M. A...... B

33. Requête d'une femme mariée tendant à obtenir Vautoriéation de requérir une inscription sur les immeubles de son mari, H ordonnance. (Art. 66 et 07.)

A Monsieur le Président du tribunal de première instance séant à

A B , propriétaire, demeurant à , rue , n« ,

représentée par M*" , avoué au tribunal de première instance séant

à , demeurant à , rue , n^ soussigné.

A rhonneur de vous exposer que, par le contrat de mariage passé

devant M' , notaire à , le , entre elle et son mari,

M. C D , négociant, domiciliée , rue , n° , son

père lui a constitué une dot de trente-deux mille francs; mais quil n'a été fait, dans ce contrat, aucune stipulation d'hypothèque pour sûreté de ses droits; qu'aujourd'hui elle désire, pour garantir celte dot,

prendre une inscription sur une maison située à , rue , n** ,

appartenant à son mari, jusqu'à concurrence de la somme de trentedeux mille francs, montant de la dot constituée par le contrat de mariage prérappelé.

(Signature de Cavoué.)

Nous, Président du tribunal de première instance séant à

Vu la présente requête et les art. 66 et 68 de la loi du 16 décembre 1831,

Autorisons l'exposante à requérir, jusqu'à concurrence de la somme de trente-deux mille fi^ancs, montant de la somme constituée à son

profit, inscription hypothécaire sur une maison située à , rue ,

n** , appartenant à M. C D

Fait au Palais de Justice, à , le

{Signature du président.) {Signature du greffier.)

34 . Inscription d'hypothéqué légale au profit d^une femme mariée^ 671 vertu de VaiUorisation du président. (Art. 66 à 70 et 83.)

Inscription d'hypothèque légale est requise au bureau des hypothèques établi à ,

Au profit delà dame A B , propriétaire, demeurant à y

rue , n* , pour laquelle élection de domicile est faite en l'étude

de M* , notaire, demeurant à , rue , n* ;

Contre son mari, M. C D , négociant, domicilié à y

rue , n* ;

Eu vertu de Tautorisation de M. le président du tribunal de première instance séant à , en date du ;

Pour sûreté ; l** de la somme de trente-deux mille francs, fixée par M. le président du tribunal susdit, montant de la dot constituée par

le contrat de mariage passé devant M'' , notaire à , le ,

ci . fr. 32,000 00

2*" Et de trois années d'intérêts, dont la loi conserve le rang, ci fr. 4,800 00

Total. . . .fr. 36,800 00

Sur une maison, située à , rue , n® , appartenant à

35. Exploit pour demandei^ la réduction et la restriction de Vhypothèqve

légale inscrite pour raison des reprises de la femme. (Art. 72.)

L'an le ,

A la requête de M. A B » naarchand de lignears, demeurant

^ ,rue ,n** , pour lequel est constitué et occupera M* ,

avoué au tribunal de première instance séant à , domicilié à ,

Tue....... n** , sur la demande ci -après,

J*ai, , huissier au tribunal de première instance séant à ,

domicilié à , rue...^.., n^ , soussigné, donné assignation à la

dame C D , demeurant avec- lui, étant en son domicile et y

parlante , pour :

Attendu qu'en vertu de lautorisation de H. le président du tribunal

susdit, en date du , la dame C D a requis inscription sur

deux maisons, situées à , jusqu'à concurrence d*une somme de

quarante-cinq mille francs, fixée par ce magistrat pour garantie des causes de recours résultant d'obligations par elle souscrites, s*élevant à 45,000 francs;

Attendu que ces obligations ont été éteintes, au moyen des deniers propres du requérant, jusqu'à concurrence de la somme de vingt-huit mille francs, et que, pour garantir la somme restante, s'élevanl à dix-

sent mille francs, la maison située à , rue , n"" , est d'une

valeur suffisante ;

Comparaître, dans le délai de la loi, étant de huitaine franche, devant MM. les président et juges composant le tribunal de première

instance séant à , au Palais de Justice, à l'effet de voir dire, con-

tradictoirement avec M. le procureur du roi près 1q même tribunal, •que l'hypothèque inscrite pour raison des reprises de l'assigné sera réduite à la somme de dix-sept mille francs, et restreinte à la maison,

située à , rue , n® avec condamnation aux dépens, en cas

de contestation ;

Déclarant, le requérant, autoriser son épouse à ester en justice sur la présente demande.

Et à ce que l'assignée n'en ignore, je lui ai, en son domicile préindiqué et parlant comme il est dit ci-dessus, laissé copie du présent exploit dont le coût est de

{Signature de l'huissier.)

36. Visa du président et vérification des actes relatifs à Vhypothèqw

consentis en pays étrangers, (Art. 77.)

Vu par nous. Président du tribunal de première instance séant

à , le présent acte, vérification faite qu'il réunit toutes les conditions

nécessaires pour son authenticité dans le pays où il a été reçu.

Fait au Palais de Justice, à , le

(Signature du président,) {Signature du greffier.)