Inscription du privilège du vendeur, (Art

Inscription de privilège est requise au bureau des hypothèques, établi à ,

Au profil de M. A B propriétaire, demeurant à. ,

rue , n** , pour lequel élection de domicile est faite en l'étude

deM"* , notaire, demeurant à , rue , n** ;

Contre M. G D , propriétaire, demeurant à , rae ,

En Yerta d*an acte passé devant M* notaire à , le »

portant vente par M. Â B , au profit de M. G D ,

îles biens ci-après indiqués ;

Pour sûreté : 1** de la somme de quarante-deux mille francs, formant

le prix de Timmeuble ci-après désigné, exigible le , produisant

des intérêts à raison de cinq pour cent par an, payables de six en six mois, à compter du , ci fr. 43,000 00

2® Et de trois années dlnlérèts, dont la loi conserve le rang (1), ci . fr. 6,300 00

Total. . . fr. 48,300 00 Sur une maison, située à , rue ., n* , vendue par

38. Inscription du privilège du vendeur au profit d'un bailleur de fonds pour V acquisition d'un immeuble. (Art. 83.)

Inscription de privilège est requise au bureau des hypothèques, établi à ,

Au profit de M. A B , rentier, demeurant à , rue ,

n^ , pour lequel élection de domicile est faite en Tétude de M* ,

notaire, demeurante , rue , n« ;

Gontre H. G D , propriétaire, demeurant à , rue ,

En vertu : l'^d^un acte passé devant M" , notaire à , le ,

portant vente par M. E F , propriétaire, demeurant à ,

rue , n* , au profit de M. G D , de la maison ci-après

désignée, pour et moyennant le prix de vingt-deux mille francs;

^ D'une obligation de la somme de dix-nuit mille francs, souscrite

par H. G D , au profit de M. A B , suivant acte nasse

devant M* , notaire à , le , avec promesse d*employer

celte somme à solder le prix d'acquisition de Timmeuble ci-après indiqué;

S"" Et d un acte passé devant M* , notaire à , le , portant

Îuittance du prix des biens vendus par M. E F à M. G I , avec déclaration que dans ce payement était entrée la somme

de dix-huit mille francs, prêtée par M. A B ;

Pour sûreté : l"" de la somme de dix-huit mille francs, exigible

le , produisant des intérêts à raison de cinq pour cent par an,

payables de six en six mois, à compter du , ci. . fr. 18,000 00

S"" Et de trois années d'intérêts, aont la loi conserve le rang, ci fr. 2.700 00

Total . . . fr. 20,700 00

les conserve au même rang que le capital pour toutes les années qui peuvent être dues, sauf la prescription établie par l'art. iÛ77 G. G. 11 n'en est plus de même aujourd'hui eu présence des dispositions de l'art. 87 de la loi da 16 décembre 185i.

Sur une maison, située à , rue , n^ , vendue par M. E

F à M. C D , suivant lacté prérappelé.

39. Inscription du privilège d'un héritier contre son cohéritier^ pour

sûreté d'une sotdte. (Art. 83.)

Inscription de privilège est requise au bureau des hypothèques, établi à

Au profil de M. A B , négociant, demeurant à , rue

n® pour lequel élection de domicile est faite en Tétude de M* ,

notaire, demeurant à rue , n» ;

Contre M. C B , son frère, propriétaire, demeurante

rue , n* ;

En vertu dun acte passé devant M* , notaire à , le

contenant liquidation et partage des biens dépendant de la succession de leur père D B , dont ils étaient héritiers chacun pour

moitié;

Pour sûreté : i^ de ia somme de sept mille fr., montant de la soulte

imposée à M. C B , au profit de M. A B , aux termes

de Tacte de partage prémentionné, exigible le , et produisant des

intérêts à raison de cinq pour cent par an, payables de six en six mois,

à compter du , ci fr. 7,000 00

. 2*" Et de trois années dintérèt, dont la loi conserve

le rang ci fr. 1,800 00

Total. . . fr, 8,800 00

Sur une maison, située à , rue , n^ , abandonnée à

M. G B , par Tactede partage prérappelé.

40. Inscription du privilège d'un légataire qui demande la sépara-

tion du patrimoine. (Art. 39 et 83.)

Inscription de privilège est requise au bureau des hypothèques, établi à

Au profit de M. A B , propriétaire, demeurant à

rue , n* , pour lequel élection de domicile est faite en l'élude

de M* , notaire, demeurant à , rue , n* ;

Comme légataire particulier d*une somme de six mille fr.,'aux termes du testament du défunte! après-nommé, reçu par M , notaire

à le ;

Contre la succession de C D , décédé à , lieu de soo

dernier domicile, le , et contre M. E D , négociant, d^

meurant à...,.., rue , n* , et M. F D , marchand de

vins, demeurant à , rue , n^ , seuls héritiers du défunt;

Pour avoir payement par privilège et préférence aux créanciens

personnels de MM. E et F D , à Fégard desquels rinscri-

Tant se propose de demander (ou : a demandé) la séparation du patrimoine du défunt d^avec le patrimoine de ses hériti»^ : 1* de la

somme de six mille fr., montant da legs fait suivant le testament

prérappelé, ci fr. 6,000 00

2"" Et des intérêts judiciairesyà compter du , jour

de la demande en délivrance du legs, jusqu'au jour du

payement, évalués à fp. 900 00

Total. .- . fr. 6,900 00

Sur une maison, située à , rue , n^ , appartenant à la

succession de G '"D

41. Inscription du privilège d'un créancier qui detnande la séparation du patrimoine. (Art. 39 et 83.)

Inscription de privilège est requise au bureau des hypothèques, établi à ,

Au profit de M. A. B , poissonnier, demeurant à ,

rue , n° , pour lequel élection de domicile est faite en l'étude

de M^ notaire, demeurant à , rue , n** ;

Contre la succession de G , D , décédé à , lieu de son

dernier domicile, le , et contre M. E D , cordonnier,

demeurant à , rue , n° , seul héritier du défunt (1);

Pour avoir payement par privilège et préférence aux créanciers

personnels de E D (ou, lorsque les héritiers ne sont pas

désignés : aux créanciers personnels des héritiers de G D ),

à l'égard duquel l'inscrivant se propose de demander (ou : a demandé) la séparation du patrimoine du défunt d'avec le patrimoine de son héritier : i^ de la somme de huit mille cinq cents francs, montant en principal des condamnations prononcées par le jugement rendu par

le tribunal de première instance séant à , le , actuellement

exigible, ci fr. 8,500 00

2"" Des intérêts de cette somme, à raison de cinq

pour cent par an, depuis le , jour de la demande,

jusqu'au jour du payement, ci fr. » »

S"* De la somme de fr., montant des dépens

taxés audit jugement, ci fr. » »

4° Et du coût de ce jugement, de sa signification et des frais de mise à exécution, s'élevant à (ou évalués à) fr. » »

Total. . . fr. » »

Sur (désigner les biens), dépendant de la succession de G