‹ Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de succession et de mutationChapitre 189 sur 232 · Inscription pour sûreté d'un crédit, (Art, 80 et · texte numérisé non relu

Inscription pour sûreté d'un crédit, (Art, 80 et

Inscription conventionnelle est requise au bureau des hypothèques,

établi à ,

Au profil de M. A B , banquier, demeurant à , rue ,

(i) Il n'est pas néoetsAtre de prendre ioecriptioa contre les héritiers, qaerinscriTant peut Ae pas connaître : nne inscription contre la succession du défunt est suflBsante.

n"^ , pour lequel élection de domicile est faite en Tétude de M* ,

notaire, demeurant à , fne , n® ;

Au profit de H. G D , négociant, demeurant à , rue ,

En vertu d'un crédit ouvert par H. Â B aa profit de

M. G D , passé devant M* , notaire à , le .aux

termes duquel M. G D pourra user du crédit qui lui est on-

vert, en tout ou partie, comme bon lui semblera, dans 1 espace de ài années, à partir du ;

Pour sûreté : l^" de la somme totale de quarante mille francs, ou la

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