‹ Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de succession et de mutationChapitre 190 sur 232 · partie dont M. G D...... se trouvera débiteur, exigible le , et · texte numérisé non relu

partie dont M. G D...... se trouvera débiteur, exigible le , et

)roduisant des intérêts à raison de six pour cent par an, à compter do

; our où les fonds seront sortis de la caisse de M. A B , pour

e compte de M. G D , jusqu'au jour où il en aura été coa-

vert, Cl fr. 40,000 00

i"* Et de trois années d'intérêts dont la loi conserve le rang, ci fr. 8,400 00

Total. . . fr. 48,400 00 Sur {désigner les immeubles)^ appartenant à M. G D

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