Inscription pour sûreté cCune rente viagère, (Art

Inscription conventionnelle est requise au bureau des hypothèques, établi à

Au profit de M. A B , marchand tailleur, demeurant h ,

rue , n° , pour lequel élection de domicile est faite en Tétode

de M** , notaire, demeurant à , rue , n* :

GontreM. G D , propriétaire, demeurant à , rue ,

En vertu d'un acte passé devant M* , notaire à , le ,

portant constitution de rente viagère par M. G D..'...., au profit

Uv ITl. A.*...» Dam •• mm\

Pour sûreté de la somme de vingt mille fr., non exigible hors le cas de défaut de payement d'un terme de la rente viagère, constaté par an simple commandement resté sans effet pendant dix jours (1), formant le capital nécessaire pour assurer le service d'une rente viagère de huit cents francs par an, constituée au profit et sur la tète de

M. A B , payable par anticipation le et le de chaqae

année, ci fr. 20,000 00

Sur (désignet* les biens)^ appartenant à M. G D