‹ Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de succession et de mutationChapitre 192 sur 232 · Inscription contre la caution cCun débiteur. (Art · texte numérisé non relu

Inscription contre la caution cCun débiteur. (Art

Inscription conventionnelle est requise au bureau des hypothèques^ établi à ,

ii)

ètrei scription les connaître.

Au profit de M. A B , marchand de draps, demeurant

à , rue , n^ , pour lequel élection de domicile est faite en

l'étude de M* , notaire, demeurant à , rue n* ; .

Contre M. G D , propriétaire, demeurant à , rue »

En vertu d'une obligation souscrite par M. £ F , au profit

de M. A B , sous le cautionnement de M. G D ,

suivant acte passé devant M* , notaire à , le ;

Pour sûreté : 1® de la somme de treize mille fr.^ montant de r9bligatiou reconnue par M. E F , au profit de M. A B , et

f)our garantie de laquelle H. G D a consenti hypothèque sur es biens ci-après désignés, exigible le , produisant des intérêts à

raison de six pour cent par an^ à compter du , payables par année,

ci fr. 13,000 00

2'' Et de trois années dlntérèts, dont la loi conserve le rang, ci. . . / fr. 1,980 00

Totel. . fr. 14,980 Oft Sur (désigner les biens), appartenant à M. G D

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