Inscription pour garantie d'un bail, (Art
Inscription conventionnelle est requise au bureau des hypothèques,, établi à .,
Au profit de M. A B , propriétaire, demeurant à ,
rue ,n'' , pour lequel domicile est élu chez H , demeurant
à ,rue , n*» ;
Contre M. G D , cafetier, demeurant à , rue »
En vertu d un acte passé devant M" , notaire à , le ;
contenant bail d'une maison située à , rue , n« , par
M. A B , au profit de M. G D , pour neuf années qui
commenceront à courir le , au loyer annuel de neuf cents francs,
payable de six en six mois, le et le ;
Pour sûreté : 1® de la somme de huit mille cent fr., formant le montant de neuf années de loyer de ladite maison, ci . . fr. 8,100 00
2^ Et de la somme de seize cents fr., fixée par Tacte prérappelé, pour dommages-intérêts, en cas dlnexécu* tiondubaU,ci fr. 1,600 00
Total. . fr. 9.700 00 Sur (désignei' les biens), appartenant à M. G D
46. Inscription d*une demande en annulation de droits résultant
d'actes authentiques, (Art, 3 et 84.)
Inscription est requise au bureau des hypothèques, établi^ ,
à la diligence de M** , avoué au tribunal de première instance
séant h , demeurant à , rue , n^ ;
De la demande formée devant le tribunal de première instance séant
À , suivant exploit de , huissier à,..,..» ea date du , par
M. A B » propriétaire, demeurant à rue » n^
contre M. G D , négociant, demeurant à rue
n"*......, tendant à faire prononcer la nullité de la vente d une maison,
située à , rue , n® » consentie par M. A B au
profit de M. G D....... suivant acte avenu devant M*" , notaire
à , le , transcrit le , vol , n®
47. Extrait pour Vviscription d un jugement rendu sur une demande
en annulation de àroits résultant d'actes authentiques. (Art 3 et 84.)
Par jugement du tribunal de première instance séant ù , rendu
le
En cause de M. A B , propriétaire, demeurant à
rue , n* , demandeur, représenté par W , coalre
M. G D , négociant, demeurant à ,, rue , n® ,
défendeur, représenté par M* , le tribunal a décidé {transcrire le
dispositif du jugement).
Pour extrait délivré à M* , occupant
pour le demandeur {ou : le défendeur), aui fins de Tart. 84 de la loi du 16 décembre 1851.
Le greffier,
{Signature du greffier.)
48. Commandement au débiteur originaire de payer . (Art. 96 et suiv.)
A la requête de M. A B , architecte, demeurant ^ ,
rue , n* , pour lequel domicile est élu en Tétude de M*
avoué au tribunal do première instance séant à....... demeurant
à , rue ,n® ;
En vertu de la grosse exécutoire d*un acte d'obligation passé devant M" , notaire à , le , dont il est donné copie entière, certifiée conforme par le soussigné {ou : par M* , avoué), avec copie
du présent exploit ;
Jai, , huissier au tribunal de première instance séant à ,
demeurant à , rue , n*» , soussigné, fait commandement,
de par le roi, la loi et la justice, à M. G D , négociant,
demeurant à , rue u* , étant en son domicile et y parlant
}k , de payer au requérant, dans le délai de trente jours, ou
immédiatement à moi, huissier, porteur des pièces, la somine
de fr., montant du principal de lobligation reconnue par facte
prérappelé, exigible depuis le , aux termes du même acte, et celle
de fr., montant de deux années d'intérêts conventionnels de la
première somme, échus depuis le , à raison de cinq pour cent par
an, payables chaque année, le , ensemble la somme de fr. ;
sans préjudice de tous autres dus, droits, actions, intérêts, frais et mises à exécution ; lui déclarant que, faute de satisfaire au jirésent commandement dans le délai de trente jours, il y sera contraint par
Coûtes voies de droit, et qa*il sera procédé à la saisie de ses immea* blés, et notamment de la maison située à rue , n^ , donnée en hypothèque pour sûreté de la créance du requérant.
Et à ce que ledit sieur G D n*en ignore, je lui ai, en son
domicile préindiqué et parlant comme il est dit ci-dessus, laissé copie, tant de la grosse de Tacte prérappelé que du présent exploit, dont le coût est de.«....; et m*étant transporté dans la maison communale
de , j*ai laissé semblables copies à M , bourgmestre de cette
commune, parlant k lui-même, qui a visé le présent acte.
(Signature de Fhuissier,)
Vu par nous , bourgmestre de la commune de , le présent
exploit dont copie, ainsi que copie de Facte d*obligation y rappelé, m*a été remise.
Je
(Signature du bourgmestre,)
49. Sommation au tiers détenteur de payer ou de délaisser. (Art. 97,
98 et 99.)
L'an , le
A la requête de M. A B , propriétaire, demeurant à ,
rue , n® , pour leguel domicile est élu en Tétude de M* ,
avoué au tribui^al de première instance séant à , demeurant à ,
rue , n** ;
En vertu de la grosse exécutoire d*un acte d'obligation au capital
de fr., aciuefiement exigible, passé devant M* , notaire
à le ;
J'ai, , huissier au tribunal de première instance séant à ,
demeurant à , rue , n® , soussigné, fait signification et
dénonciation et donné copie, avec copie du présent exploit, à
M. G...... D , marchand, demeurant à , rue , n^ ,
étant en son domicile et y parlant à , en sa qualité de tiers détenteur de rimmeuble ci-après désigné : i^ d'un commandement fait Sar , huissier k , le , à la requête de M. A B , à l. E F négociant, demeurante , rae , n® tendant à saisie immobilière, et notamment à la saisie d'une maison,
située à , rue<. , n* , vendue par M. E F à
M. G D ; f" de l'acte d'obligation ci-dessus rappelé.
Et, en même temps, j'ai fait sommation audit sieur G D ,
en son domicile et parlant comme il est dit ci-dessus, de payer dans le délai de trente jours, fixé parla loi, à M. A...i.. B , ou immédiatement à moi, huissier, porteur des pièces, la somme de fr.,
montant du principal de l'obligation reconnue par l'acte prérappelé,
exigible depuis le , aux termes du même acte, et celle d^ fr.,
montant de deux années d'intérêts conventionnels de la première
somme, échus depuis le , à raison de cinq pour cent par an»
payables chaque année, le , ensemble la somme de fr.; ou
de délaisser rbéritage par lui acquis du sieur E F , et donné
en hypothèque pour sûreté de la créance du requérant; lui déclarant que, faute par lui de satisfaire à la présente sommation dans le délai
se
de trente jonrs, il y sera contraint par toutes voies de droit, et qu'il sera procédé à la saisie de la maison ci-dessus désignée.
Et à ce que ledit sieur G D n*en ignore, je lui ai, en son
domicile préiudiqué et parlant comme dessus, laissi§ copie, tant de lacté d'obligation et du commandement prérappelés, que du présent exploit dont le coût est dé
{Signature de thuiuier. )
50. Acte de délaissement par hypothèque. (Art. 100, 101 et 102.)
L'an..!..., le ,
Au greffe du tribunal de première instance séant à , rue
le soussigné , greffier de ce siège, .
A comparu M. A B , marchand, demeurant à , rue ,
n* , assisté de M* , avoué à ce tribunal;
Lequel comparant'a déclaré que, par exploit de , huissier à ,
en date du , M. G D , propriétaire, demeurant à
rue n** , créancier inscrit sur l'héritage ci-après désigné» lui
a fait sommation de payer ou de délaisser la maison, située à
me , n® , quil a acquise do M. E F , négociant, demeurant à , rue , n* , suivant acte avenu devant M"
notaire à , le , et que voulant faire cesser les poursuites dirigées contre lui, et user de l'option donnée par Fart. 100 de la loi du 16 décembre 1851, il délaisse en justice la maison ci-dessus désignée, sous la réserve, toutefois, de tous ses droits et actions contre le vendeur, à raison de l'éviction qu il souffre desdils biens, et de répéter la plus value résultant des impenses et améliorations qu'il a faites à l'héritage délaissé.
Lecture faite, le comparant a signé avec son avoué et le greffier.
{Signatures du comparant, de Vavoué et du greffier.)
51. Eooploit de signification de Vacte de dt^laissement au créancier'
poursuivant et au vendeur, (Art. 102.)
L'an , le ,
A la requête de M. A B , marchand, demeurant à ,
rue , n° ;
J'ai, , huissier au tribunal de première instance séant à..
demeurant à , rue , n"" , soussigné, signifié et donné copie.
avec copie du présent exploit :
1** A M. G D , propriétaire, demeurant à , rue ,
n° , au domicile élu par l'inscription chez M , demeurant à....,
rue , n* , où étant et y parlant à
2* A M, E F négociant, demeurant à , rue
n* , étant en son domicile et y parlant à ;
D'un acte reçu au greffe du tribunal de première instance séant
à , le , enregistré' sur l'expédition le , vol , fol ,
c* , aux droits de fr cent., parle receveur , conie-
nant délaissement par hypothèque d'une maison, située à , rue....,
Q"* , acquise par le requérant de M. E F , négociant,
demeurant à , rue , n* , suivant acte avenu devantM' ,
notaire à le ;
Pour que M. G D ait à cesser les poursuites commencées
contre le requérant, comme tiers détenteur des biens délaissés ;
Sous la réserve de tous les droits du requérant contre M. E
F , vendeur, et notamment de celui de demander la restitution
des sommes payées sur le prix de la vente de la maison ci-dessus désignée, du chef des frais et loyaux coûts de son acquisition, et de tous dommages-intérêts pour Féviction soufferte, et, en outre, de réclamer contre qui de droit la plus value résultant des impenses et améliorations faites à Théritage délaissé.
Et à ce que MM. C D etE F n'en ignorent, je
leur ai, à chacun d'eux', aux domiciles préindiqués et pariant comme dessus, laissé copie, tant de l'acte prérappelé que du présent exploit dont le coût est de
{Signature de Vhuiêtier,)
52. Requête poicr la nomination cTun cwratewr à Vimmeuble délaissé.
(Art. 102, § 2.)
A Messieurs les Président et Juges du tribunal de première instance séant à
A B , propriétaire, demeurant à , rue , n® ,
représenté par M* , avoué au tribunal de première instance séant
à , soussigné,
A rhonneur de vous exposer qu'en sa qualité de créancier inscrit
sur une maison, située à , rue , n® , vendue par M. C
D , négociant, demeurant à....... rue , n° , à M. E
F , marchand, demeurant à , rue , n** , suivant acte
avenu devant M* , notaire à , le , il a fait exercer des {joursuites contre le tiers détenteur de cette maison, afin d'obtenir le payement de sa créance; mais que celui-ci a fait signifier, par exploit
de , huissier à ,1e , un acte reçu au greffe du tribunal,
le , contenant délaissement par hy[)oÛièque de l'héritage vendu.
L exposant vous prie. Messieurs, de lui donner acte du délaissement
par hypothèque fait par M. E F , d'une maison située à ,
rue , n» , et de créer à l'immeuble délaissé un curateur sur
lequel la vente de ces biens sera poursuivie dans les formes prescrites par les expropriations.
, le
{Signature de V avoué,)
53. Extrait en conformité de Vart. \\^ delà loi du 16 décembre 1851.
Suivant acte passé devant M* , notaire à , le ,M. A
B , employé, demeurant à , rue , n* , a vendu à
M. C D , propriétaire, demeurant à , rue , n° ,
une maison, située à....... rue , n* , pour et moyennant le
prix principal de fr., produisant des intérêts à raison de cinq
pour cent par an, à compter du jour de la vente, outre (mentionner les charges faisant partie du prix de la vente)^ évaluées à fr.
Cet acte a été transcrit *aa bureau des hypothèques établi à ,
le , vol « n\...... par le conservateur
{Ou^ s'il s'agit <tun procès-verbal ^adjudication : Suivant procèsverbal d'adjudication .publique et définitive, clôturé, à la requête de
M. A B , employé, demeurant à , rue « n<> , par
le ministère de M^ «notaire à.l...., le , H. G D i
acquis une pièce de terre, située à au hameau de nommée
<le la contenance de , aboutissant à , pour et moyennant le
service d*une rente viagère de , payable chaque année, le , à
«compter du créée au profit de M. E F , rentier, demen-
i*antà , rue , n*" , né à , le , évaluée, par les présentes, à un capital de fr.
Ce procès-verbal a été transcrit, etc.)
(Ou, s'il s agit éCun acte sous seing privé reconnu en justice : Soinot
