‹ Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de succession et de mutationChapitre 196 sur 232 · Réquisition de surenchère. (Art · texte numérisé non relu

Réquisition de surenchère. (Art

L'an , le ,

A la requête de A B employé, demeurant à , rue ,

n® , pour lequel élection de domicile est faite en Fétude de M" ,

avoué au tribunal de première instance séant à , demeurant à

rue ,n*» lequel est constitué et occupera pour le requérant sur

la surenchère et l'assignation ci-après ;

J'ai , huissier au tribunal de première instance séant à ,

demeurant à , rue , n° , soussigné, commis à cet effet»

signifié, et,, avec copie du présent exploit, donné copie •:

1" A M. G D négociant, demeurant à ,rue , n®....»

(Cacquéreur), étant en son domicile et y parlante ;

2<» AM. É F , cabaretier, demeurant à , rue , n<» ,

{le vendeur), étant en son domicile et y parlant à ;

S^" Et à M. G H , fabricant, demeurant à ,rue ,n« ,

{le débiteur principal), étant en son domicile et y parlant è ;

1* D'une requête présentée à M. le président du tribunal de première instance de , au nom du requérant, par H* avoué, et

de l'ordonnance rendue sur cette requête par ce magistrat, le »

qui commet l'huissier soussigné aux fins des présentes;

2<» D'un certificat délivré par le préposé à la caisse des dép6ts et

consignations de , le , enregistré à , le , vol , fol ,

c« , aux droits de 2fr. 21 cent., par le receveur , constatant que le requérant a consigné la somme de fr., aux fins de

l'article 115, n« 5, de la loi du 16 décembre 1851 ;

{Ou : D'un acte reçu au greffe du tribunal de première instance

séant à le enregistré sur l'expédition le , vol...., fol ^

c* , aux droits de fr '. cent., parle receveur , portant

que le requérant a déposé aux fins de l'art. 115, n^ S, de la loi du

16 décembre 1851, la grosse d'un acte passé devant M* notaire

à , le , suivant lequel il a acquis les biens y repris pour et

moyennant le prix de fr., qui a été payé comptant, et un certificat délivré par le conservateur des hypothèques de le.......

constatant que ces biens sont libres de toute affectation hypothécaire);

Et je leur ai déclaré que M. A B requiert la mise aux

enchères et adjudications publiques d'une maison située à ,

rue...., n® , vendue par M. E F , à M. G D ,pour

et moyennanl le prix principal de fr., outre les charges faisant

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