Acte de soumission de la caution, (Art

Au greffe du tribunal de première instamce séant h , et devant

le soussigné , greffier de ce siège,

A comparu M. A B , propriétaire, demeurant à ,

rue , n* assisté de M* , avoué à ce tribunal;

Lequel comparant a déclaré que, suivant jugement rendu par ce

tribunal, le , enregistré sur Texpédition le vol , fol ,

c* aux droits de fr cent., par le receveur....... en cause

de M. C D. ...... employé, demeurant à , rue....... n** ,

surenchérisseur, représenté par M* , avoué contre M. E

F , négociant, demeurant h , rue , n<» , acquéreur,

représenté par M* , avoué, et contre M. G H , cabaretier,

demeurant à , rue , n® , vendeur, représenté par M® ,

avoué, et encore contre H. I J , fabricant, demeurant à ,

rue. , n** , débiteur principal, représenté par M* avoué;

il a été reçu pour caution de M. G D , à raison de la surenchère faite par celui-ci, suivant exploit de , huissier à , le ,

sur une maison située à , rue , n^ , adjugée à M. E

F , suivant procès-verbal d'adjudication publique et définitive,

clôturé, à la requête de M. G H , par le ministère de

M® , notaire a , le , pour et moyennant le prix principal

de fr., outre les charges faisant partie du prix de la vente, évaluées

à fr., à la charge par lui comparant de faire au greffe sa soumission.

En conséquence, le comparant déclare qu'il se soumet comme caution du surenchérisseur, et qu'il s'engage, à défaut par lui de satisfaire aux obligations naissant de la surenchère dont il s'agit, à remplir ces obligations jusqu'à concurrence de vingt-cinq pour cent du prix principal et des charges faisant partie du prix de la vente des biens surenchéris, soit de la somme de fr.

Lecture faite, le comparant a signé avec son avoué et le greffier.

{Sigtèatureê dm comparant , de F avoué et du greffier,)

Loi du 21 ventôse an VII (41 mars 1799), relative à Torganisation de la conservation des hypothèques.

TITRE PREMIER