ÉTABLISSEMENT DES BUREAUX DES HYPOTHÈQUES

Art. 2. Il y aura un bureau de la conservation des hypothèques par chaque arrondissement de tribunal de police correctionnelle ; il sera placé dans la commune où siège le tribunal.

Si, dans le même arrondissement, le tribunal civil et Je tribunal de police correctionnelle siègent dans deux communes différentes, le bureau sera placé dans la commune où -siége le tribunal civil.