FONCTIONS

Art. 3. Les préposés de la régie à la conservation des hypothèques seront chargés : l** de l'exécution des formalités civiles prescrites pour la conservation des hypothèques et la consolidation des mutations de propriétés immobilières ; 2** de la perception des droits établis au profit du trésor public pour chacune de ces formalités .

Art. 4. Avant d'entrer en exercice, chaque préposé fera enregistrer sa commission au greffe du tribunal civil du département; il y prêtera le serment prescrit par la loi du 19 fructidor an V, et celui de remplir avec fidélité et exactitude les fonctions qui lui sont confiées.